Broulis Pascal · Ständerat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Sept ans, c'est un chiffre biblique qui signifie complet, parfait. Mais après 7 ans, la perfection n'est pas du tout dans ce projet. On tourne en rond. On n'ose pas simplement dire que la suppression de la valeur locative était une fausse bonne idée. C'est une fausse bonne idée qui part d'un bon sentiment et on nous dit, comme si on avait une baguette magique, "tiens, ça va marcher; on va faire une économie". Puis on met en place un projet et on travaille pendant 7 ans. Notre collègue Martin Schmid a raison. Ancien ministre des finances de son canton, comme moi, il sait que l'on va complexifier les choses. On met en place un dispositif où il faut commencer à séquencer, à avoir deux profils de structure. Je vais plutôt suivre la majorité tout à l'heure. Pourquoi? Parce qu'il faut aller jusqu'au bout. Quand on a tiré le vin, il faut le boire.

Revenons à ce dossier de la suppression de la valeur locative. La valeur locative a une cohérence durant toute la vie du propriétaire. La durée de possession d'un bien est de 34 ans en moyenne en Suisse. On sait que les 20 premières années, les gens utilisent la valeur locative avec ses déductions: intérêts passifs, par exemple, montage financier au travers de la structure familiale et toutes les déductions qu'on a mises en place. Et on a été assez généreux, puisqu'on peut déduire la machine à laver si elle est encastrée dans la cuisine ou à la buanderie, on peut déduire les frais d'entretien du toit, on peut changer les fenêtres, on peut travailler sur la chaufferie. Tout ça est déductible. Or, il est vrai qu'au bout de 20 ans, le propriétaire n'a plus envie de faire des travaux et il laisse en quelque sorte la maison en l'état pour ses héritiers ou pour la vente.

Si l'on supprime la valeur locative, qu'est-ce qui va se passer? Moi je n'ai pas très peur, cher collègue Sommaruga, de perdre un peu d'argent. Ce n'est pas l'enjeu. La valeur [PAGE 1236] locative a un cercle vertueux qui est intéressant. Pourquoi? Parce que les gens se disent que s'ils investissent, s'ils entretiennent leur bien, il vaut plus cher; et s'il vaut plus cher, dans le cadre du transfert immobilier, on paie plus d'impôts; et s'il y a une plus-value, le gain immobilier est imposé et, souvent, à un niveau plutôt élevé, suivant les cantons. Ensuite, si on investit, l'argent ne disparaît jamais. L'argent est transmis à un entrepreneur, qui le transmet lui-même à un artisan. Cet artisan n'est pas au chômage, il n'est pas à l'aide sociale, il travaille, il paie des impôts. On retrouve dans ce cercle vertueux la notion de fluidité. D'ailleurs, qu'est-ce qu'on a constaté pendant la pandémie? Une très forte hausse des dépenses d'entretien d'immeuble. Pourquoi? Parce que les gens s'ennuyaient. Alors, ils se sont dit qu'ils pouvaient faire une économie fiscale et ils ont investi. Ils ont investi et c'est très bien. On est dans une période où on parle d'environnement. On veut diminuer les émissions de CO2. La valeur locative permet justement l'investissement. On s'y retrouve toujours. L'Etat a le temps pour lui. Il suffit d'attendre pour cueillir le fruit mûr. Et quand le fruit est mûr, on paie toujours plus. En même temps, durant ces 34 ans, il y a des moments où l'on gagne et des moments où l'on perd.

Alors qu'est-ce qui irrite? Ce qui irrite le plus aujourd'hui, c'est le problème de l'indexation automatique de la valeur locative, notamment quand vous avez, durant 20 ans, fait des travaux et qu'il vous reste 14 ans avant de partir ou de vendre l'objet. Je vais prendre un exemple concret. Admettons que l'on a une valeur locative de 25[NB]000 francs. On a le rabais de 30 pour cent et on ne fait pas de travaux d'entretien. Cette valeur locative passe à 17[NB]500. Pour le canton de Vaud, en 2025, elle sera indexée de 2,36 pour cent, soit une augmentation de l'assiette d'environ 400 francs. Avec l'impôt marginal, cela fait 160 francs en plus. En parallèle, on parle parfois d'indexer les rentes de 50 voire 100 francs par année. C'est là que ça pose un vrai problème.

Je vous rappelle qu'une initiative a été refusée il y a quelques années, en 2012. Elle demandait plus de sécurité pour le logement des retraités. Je rappelle juste les chiffres, parce qu'ils sont intéressants. Tous les cantons ont dit non. D'ailleurs, les cantons sont contre la suppression de la valeur locative. Clairement. Ensuite, la population a aussi dit non, à 52,6 pour cent. Je pense qu'aujourd'hui, avec le vieillissement de la population, on aurait encore plus de gens qui accepteraient l'initiative et on passerait de l'autre côté. Je pense qu'aujourd'hui, on aurait plutôt un oui. Pourquoi? Parce que ce qui irrite dans la valeur locative, c'est son indexation.

J'ai déposé deux motions et je sais qu'on ne peut pas les traiter tant qu'on n'a pas terminé nos travaux, mais ce sont un peu les cas de rigueur, Monsieur Sommaruga. Il s'agit tout d'abord d'annihiler - c'est un terme barbare - c'est-à-dire de réintroduire ce qu'on appelle l'immutabilité de la valeur locative, ce qui veut dire qu'elle est fixée pour durer. Je rappelle que la valeur fiscale, elle, vit sa propre vie. Ce qui pose problème, c'est qu'on fixe une valeur locative qui est ensuite indexée durant ces 34 années, s'il y a de l'inflation. Donc cela permet, en quelque sorte, de garder le concept de valeur locative et de travailler avec cette valeur locative. J'espère que les commissions qui examineront mes textes le feront avec bienveillance.

Pour encourager l'investissement et améliorer l'enveloppe énergétique du bâtiment, vous devez aujourd'hui avoir un certificat énergétique. Là aussi, on peut travailler sur la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), en augmentant par exemple la déduction. Cela encourage les gens, donne du travail aux artisans et donne une cohérence d'avoir un bâtiment entretenu, ce qui permet d'avoir cet investissement. Cela a été dit par notre collègue Sommaruga: on n'est pas loin du référendum. Si l'on veut continuer à approfondir le thème et à tourner en rond, on n'est pas loin du référendum - quand le texte sera accepté, bien sûr.

Aujourd'hui, les milieux de la construction sont opposés au projet. Une très forte majorité des cantons y sont opposés. Les cantons de montagne nous proposent de soutenir un concept qui permettrait d'avoir, pour les résidences secondaires, un modèle mixte, avec tout ce que cela peut comporter comme difficultés à garantir un contrôle. Le montage concernant la fortune est archaïque - vraiment archaïque sur le plan de la réflexion. On commencera par se demander ce qu'est la fortune, comment elle est utilisée, dans quel but, on fera ensuite un pourcentage de cette fortune et finalement une déduction. Il faut vraiment avoir un esprit imaginatif pour, d'un côté, commencer à trouver des solutions pour supprimer la valeur locative et, de l'autre côté, quand même trouver le moyen de se dire "il y aurait une distorsion entre locataires et propriétaires et il faudrait quand même que l'on puisse déduire l'intérêt de la dette, parce que cette dette existe". Et alors, quelle solution trouve-t-on? On fera un mix entre fortune immobilière et fortune mobilière; là, la créativité est vraiment de mise. Je vous dis clairement que ces montages précaires posent de gros problèmes, par exemple pour les artisans, pour ceux qui ont une fortune mixte - commerciale et privée. Donc là encore, s'il y a un référendum, je me réjouis vraiment d'aller faire la tournée en Suisse pour expliquer que l'on a un projet élaboré durant 7 ans qui aboutit plutôt à des difficultés.

Ensuite, sur ce projet, si l'on veut travailler maintenant sur quelque chose de cohérent, je pense qu'il faut que l'on décide de clore une fois pour toutes - parce que c'est vrai que les cas de rigueur et le vieillissement de la population posent problème -, qu'on ait le courage de dire stop, et puis que l'on reparte ensuite sur de nouvelles bases et que l'on améliore ce qui ne va pas aujourd'hui. Je pense qu'il faut favoriser l'investissement. On a tout intérêt à le faire. Le département du conseiller fédéral Rösti mettra à disposition des montants dans le cadre de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur l'énergie, justement pour fluidifier et encourager l'investissement. Il faut pouvoir les garantir: c'est donc une opportunité rêvée d'accélérer encore cette transition énergétique. De l'autre côté, il faut soutenir plutôt le vieux propriétaire - pas forcément en âge, mais en possession - qui, lui, n'a plus forcément envie d'investir, et qui a peut-être envie, pendant 10 ans, d'en rester là au niveau de la valeur locative.

Pour ma part, je soutiendrai donc la majorité du travail qui a été fait en commission. Je considère qu'il faut aller jusqu'au bout de la démarche. Dans tous les cas de figure, je voterai contre le projet de loi, parce que je considère qu'à un moment donné, il faut savoir dire stop, puis repartir sur des bases saines. Parce qu'il y a trop longtemps que l'on tourne en rond et que personne n'ose dire stop - c'est un peu comme dans une société où chacun se regarde et se demande qui osera une fois dire stop.

Je vous encourage, mes chers collègues, à dire stop à ce mauvais projet, qui vise plutôt à pénaliser les propriétaires, voire à créer une distorsion entre locataires et propriétaires.