Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-12-16

Wortprotokoll

Comme l'a dit mon préopinant, la question du respect de la Constitution par les lois que nous adoptons ici est fondamentale. Or, dans cet objet, nous avons deux différentes variations de la logique de la suppression de l'imposition de la valeur locative, dont une pose des problèmes absolument fondamentaux sur le plan de la Constitution. La proposition de la commission de votre conseil garantit donc une égalité de traitement pour les différents types de biens immobiliers - résidences principales et résidences secondaires.

C'est la première raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à suivre la majorité de la commission de votre conseil. Si changement il doit y avoir dans ce domaine, il faut qu'il soit cohérent et consistant. Ce doit être un changement complet de système. Le problème principal réside notamment dans la question des possibilités d'optimisation fiscale qui sont aujourd'hui à disposition des gens dans le cas où on déciderait d'avoir un traitement différencié entre résidences principales et secondaires.

Je ne peux rien faire d'autre que de citer l'excellente intervention de Leo Müller lors de la session passée. Il a très bien expliqué à quel point les possibilités de tricher ou, en tout cas, d'optimiser ses impôts sont fortes, par exemple, en citant la possibilité de déménager d'une année à l'autre et d'un endroit à l'autre en fonction d'où sont effectués les travaux, ou encore la possibilité de choisir où on affecte une hypothèque entre deux biens qui ne sont pas considérés fiscalement de la même façon. Cela ouvre une véritable boîte de Pandore, car on permet à ceux qui en ont les moyens d'optimiser leurs impôts, de déduire à certains moments, de payer la valeur locative à d'autres moments - à chaque fois lorsque c'est le plus avantageux -, alors que le reste des habitants n'aura pas ce choix. Si l'objectif est de faire un changement de système, alors, le seul possible, c'est celui qui est complet, c'est-à-dire qu'on passe d'un système à un autre. Un changement partiel de système qui permet aux gens de[NB]profiter[NB]des[NB]avantages[NB]des[NB]deux[NB]systèmes et à la population de souffrir des défauts des deux systèmes n'est pas la bonne option.

Enfin, il ne faut pas oublier un aspect fondamental: pour cette nouvelle réforme, la version du Conseil des Etats est encore plus chère que la version du Conseil national. On aurait donc un système qui, selon les chiffres de la Confédération, est à la fois, plus cher, moins juste et moins respectueux de la Constitution. Il permettrait surtout à des gens d'optimiser leurs impôts, ce qui poserait des problèmes.

Je tiens également à rectifier les propos tenus juste avant et à plusieurs reprises déjà dans ces débats: l'Association suisse des locataires a été mal citée en disant qu'elle a annoncé un référendum contre cette loi. Nous voulons juste dire que, selon nos informations à ce stade, en tout cas, c'était juste une mauvaise citation et pas du tout une annonce de leur part.

Je vous invite donc à soutenir la version de la majorité de la commission de votre conseil et à passer à un changement complet de système, mais aussi, en matière de déduction des intérêts, à rester à une limite raisonnable plutôt que de permettre à des gens qui, par ailleurs, ont déjà de la fortune, de déduire massivement les intérêts passifs.