Pamini Paolo · Nationalrat · 2024-12-16

Wortprotokoll

Spero che i colleghi italofoni mi perdoneranno se, vista l'importanza del tema, proseguirò in francese per permettere una maggiore[NB]comprensione di quanto è stato discusso dalla commissione.

On se trouve dans le troisième échange entre le Conseil des Etats et le Conseil national. La semaine passée, jeudi 12 décembre, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur l'objet 22.454, "Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires", et en est resté à une abolition de la valeur locative seulement pour les résidences principales et à une déductibilité des intérêts passifs à 70 pour cent. Dès lors, la semaine passée, le Conseil des Etats est retourné au projet originel de sa commission, datant de plusieurs années. Le même jour, à 13h, votre Commission de l'économie et des redevances s'est retrouvée pour discuter de l'objet qui nous occupe et a structuré essentiellement la discussion en deux blocs.

Le premier bloc a été consacré à l'abolition de la valeur locative, soit pour les résidences primaires seulement, soit pour toutes les résidences. Le deuxième bloc a été consacré à la déductibilité des intérêts passifs. En ce qui concerne l'abolition de la valeur locative, la majorité de votre commission a gardé la proposition du changement intégral, c'est-à-dire de l'abolition intégrale de la valeur locative. Elle a aussi proposé d'introduire un impôt réel sur les résidences secondaires en le liant à l'abolition intégrale. C'est l'élément nouveau qu'on a aujourd'hui - vous le trouvez à la dernière page du dépliant. Pour la première fois, ce conseil va relier les deux objets formellement l'un avec l'autre. On propose d'introduire un impôt réel sur les résidences secondaires. La motion d'ordre[NB]Aeschi Thomas vise à retirer cette proposition de l'ordre du jour et à la reporter.

Concernant le deuxième bloc, c'est-à-dire la déductibilité des intérêts passifs, votre Commission de l'économie et des redevances vous propose d'en rester à la variante restrictive de la méthode proportionnelle, c'est-à-dire de pouvoir déduire les intérêts passifs selon le rapport entre la fortune immobilière suisse louée et la fortune totale, ou plus précisément, selon le dépliant, ce qui pourrait donner lieu à la déductibilité, c'est "l'ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse, à l'exception des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit". Les raisons matérielles qui ont poussé la majorité de votre commission à cette décision sont les suivantes. Premièrement, il s'agit de garantir la cohérence du changement intégral du point de vue du droit fiscal, mais aussi d'inciter à réduire l'endettement privé, ce qui a toujours été un argument et qui est même soutenu par la Banque nationale suisse - vous savez bien que la Suisse est l'un des pays au monde avec le moins de dette publique, mais avec la plus haute dette privée. Deuxièmement, l'impôt réel prend en compte les positions des cantons touristiques - d'où je viens moi-même; en effet, en le reliant formellement avec l'abolition intégrale, la majorité de la commission pense avoir pris en compte les positions des cantons touristiques. Troisièmement, la déduction des intérêts passifs selon la variante restrictive de la méthode proportionnelle est une simplification administrative - toutes les données sont déjà dans la déclaration fiscale. On peut tout automatiser pour appliquer cette déduction, et c'est aussi cohérent dans la mesure où, fiscalement, les dettes ne sont pas attribuées à des actifs spécifiques, mais bien au contraire financent toute la fortune.

Il y a aussi des raisons, pour la majorité de votre commission, en lien avec la conférence de conciliation, qui se tiendra demain si le conseil vote comme la majorité de la commission. On a en effet deux possibilités: soit adhérer à la version du Conseil des Etats, soit aller en conférence de conciliation. C'est justement la proposition de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national pour garder la plus grande marge de discussion possible lors de la conférence de conciliation.

Pour ce qui concerne la déductibilité selon la variante restrictive de la méthode proportionnelle, qui a aussi été mentionnée dans le cadre des débats au Conseil des Etats, il se pourrait que des conseillers aux Etats adhèrent à cette forme de déductibilité. Bien sûr, il y a au sein de la commission une minorité qui adhère à la proposition du Conseil des Etats. Les raisons sont exactement celles qui ont[NB]été[NB]soulignées[NB]lors[NB]des[NB]débats[NB]au Conseil des Etats. Cette minorité propose ainsi de conclure les débats sur les divergences, sans passer par une conférence de conciliation demain matin.

Je conclus par une petite remarque au sujet de la déductibilité des intérêts passifs. Il est important de dire, parce que c'est un aspect qui a déjà été abordé dans le débat public et dans les deux conseils, que ce n'est pas un cadeau que l'on fait aux contribuables. Le fait est que, actuellement, les intérêts passifs sont très bas, mais ils pourraient aussi augmenter, et l'on sait que la variante dont on est en train de discuter devient fiscalement neutre, au niveau des revenus, dès que les taux d'intérêt atteignent 3,5 pour cent. Dans le passé, ce seuil a déjà été franchi: par exemple, en 2007, le taux de la Banque nationale suisse était de 2,75 pour cent et les hypothèques étaient bien au-delà du seuil de 3,5 pour cent. Or, on est en train de parler d'un sujet qui va durer longtemps, s'il est approuvé, y compris en votation populaire, parce que le lien avec l'impôt réel sur les résidences secondaires nous amène automatiquement, par le biais du référendum obligatoire, devant le peuple et les cantons. Et donc, si cette proposition est acceptée par le peuple et les cantons, c'est une mesure qui va durer longtemps - des dizaines d'années - et on ne peut pas savoir si les intérêts seront même plus élevés que ce seuil dans le futur.