preparatory:AB 350324

Wortprotokoll

L'enjeu de cet article, comme je le disais tout à l'heure, est de définir le cercle des personnes devant porter l'arme dans l'exercice de leur fonction. De fait, le projet du Conseil fédéral étend le cercle des collaborateurs qui seront amenés à porter l'arme. En fait, il intègre toutes les personnes qui sont susceptibles d'être exposées à des menaces importantes et qui ont été formées à cet effet. Concrètement, cela signifie, en raison de la mobilité interne, puisqu'on a supprimé les silos actuels pour avoir une plus grande mobilité, que les collaborateurs qui jusqu'à maintenant ne portaient pas d'arme peuvent être soumis à cette obligation. Ma proposition de minorité vise à réduire le cercle des personnes tenues de manière quasi obligatoire de porter l'arme, à savoir seulement si l'engagement expose effectivement à des situations avec une grave menace ou une importante possibilité de risques.

Il est vrai, toutefois, que parallèlement au traitement parlementaire, des négociations ont été menées avec Garanto, le syndicat des collaborateurs des douanes. Un accord a été signé, auquel je n'avais pas encore eu accès en commission. Cet accord garantit qu'il y a une dynamique volontaire du port de l'arme et non pas obligatoire, c'est-à-dire que les collaborateurs qui ne le souhaitent pas ne sont pas obligés de porter l'arme. De plus, dans cette convention, il est prévu que les collaborateurs réviseurs et spécialistes des douanes qui ne sont pas confrontés à une situation de danger puissent être déplacés dans des fonctions où il n'y a pas de risques ou de susceptibilité de risques, de dangers pour eux ou pour l'équipe avec laquelle ils travaillent. On doit leur garantir non seulement cette possibilité d'un autre emploi, mais également, si possible, dans la même région, afin de pouvoir rester intégrés socialement. De facto, ces personnes qui n'ont pas d'arme aujourd'hui et qui pourraient être amenées à avoir une arme, en ayant choisi finalement de ne pas porter l'arme, auront donc la possibilité d'avoir un travail sans arme et dans la même région.

Ce qui est intéressant, c'est que cet accord a été conclu de manière définitive, à savoir qu'il a une durée indéterminée. Alors, il est clair que, mon souhait, c'est que ce soit inscrit dans la loi. Aujourd'hui, c'est réglé par cet accord, et puis, ce sera inscrit dans l'ordonnance.

Au vu de cette situation, je retire ma proposition de minorité.