Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-12-17

Wortprotokoll

A l'article 8 alinéa 1 lettre e de la loi sur les avocats (LLCA), il est question de l'obligation, pour les avocats inscrits au registre des avocats, de disposer d'une adresse sur une plateforme de communication électronique dans le domaine de la justice. J'annonce tout de suite mon lien d'intérêt: je suis avocat et je pratique la représentation en justice.

Au Conseil des Etats, il a été proposé de biffer cette obligation avec l'argument suivant: on s'est demandés pourquoi les avocats qui ne participent pas à des procédures judiciaires devraient être obligés de créer une telle adresse. La réponse est simple: parce que les avocats qui ne pratiquent pas la représentation en justice n'ont pas à être inscrits. La LLCA concerne expressément la représentation en justice - c'est fixé à son article 2. Elle organise le registre des avocats. L'avocat inscrit est notamment tenu d'accepter la défense d'office, ce qui vaut aussi pour les avocats qui siègent au Conseil des Etats. La LLCA ne légifère pas sur le brevet d'avocat, mais sur l'exercice en justice de la profession. Dans ces circonstances, les avocats qui sont inscrits selon la LLCA doivent avoir une adresse sur une plateforme de communication électronique. C'est dans l'intérêt du justiciable.

La loi que nous sommes en train de régler ici a pour objectif la fameuse numérisation de l'administration, celle que nous invoquons à chaque campagne électorale, dont nous nous gargarisons devant le public enflammé qui attend une administration efficace. Bien sûr, le but est de rendre les échanges plus rapides, plus simples et moins chers; bien sûr, cette plateforme doit permettre des notifications plus rapides; bien sûr, elle mettra fin à cette pratique qui consiste à abattre des forêts lorsque nous envoyons des procédures et que nous devons faire cinq, six ou sept copies des pièces que nous envoyons alors que nous pourrions les envoyer en PDF.

Imaginez: si les avocats plutôt âgés sont exclus de l'obligation de s'inscrire sur une plateforme, ils "bénéficieront" - très entre guillemets - de cet avantage qui consiste à ralentir la procédure pour tout le monde. Lorsqu'une notification électronique se fera le vendredi, l'avocat non inscrit la recevra le lundi et peut-être que le délai de 10 jours ou de 30 jours sera reporté pour lui après les féries judiciaires, faisant perdre du temps à l'ensemble des participants à la procédure. Les avocats sont les auxiliaires de la justice, comme on a tendance à le dire. Alors, soyons les auxiliaires de la justice jusqu'au bout. Permettez-moi de dire que si on peut exiger des médecins qu'ils passent au dossier électronique du patient, on peut aussi exiger des auxiliaires de la justice qui bénéficient d'un privilège énorme - le monopole de représenter les gens professionnellement en justice - qu'ils s'inscrivent sur une plateforme électronique. J'aimerais dire que si les avocats, avec souvent le secrétariat qui va avec, n'ont pas la capacité de s'inscrire sur une plateforme de communication électronique dans le domaine de la justice, eh bien peut-être qu'il est temps pour eux de changer de métier et de laisser la place à des avocats qui ont les capacités de représenter les citoyens en justice.

Je vous remercie de suivre ma minorité à l'article 8 alinéa 1 lettre e LLCA, pour que les justiciables puissent compter sur des avocats qui vivent avec leur temps.

S'agissant de la minorité Bregy dont il a été question tout à l'heure, je vous propose de suivre la majorité, au nom du groupe libéral-radical pour lequel je m'exprime. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire de 2 ans. Certes, le Conseil des Etats estime que la lenteur est une vertu, mais ce n'est pas toujours le cas. La lenteur dans l'administration et dans la justice n'est pas une vertu. Les citoyens attendent de notre part que nous prenions leur destin en main et que nous leur offrions la possibilité de communiquer rapidement avec l'administration. Des cantons sont prêts à mettre en oeuvre cette plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire et nous devons encourager les cantons qui ne l'ont pas encore fait à se bouger pour que nous puissions offrir un système moderne à l'ensemble des justiciables.