AB 350348

Wortprotokoll

Je rappelle le principe de base: la police contrôle les personnes et les douanes contrôlent les marchandises. Et ici, avec la proposition de la majorité, on fait une confusion entre les deux. C'est la logique de cette séparation des rôles qui avait amené notre conseil à ne pas intégrer la modification de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues dans le projet de révision initial. Les cantons, au début, étaient aussi opposés à ce transfert de compétences de la police vers les douanes. Ce qui s'est passé, c'est que, lors du traitement de l'objet au Conseil national, les deux rapporteurs ont dit qu'il n'y avait pas de place, dans la loi sur les douanes, pour ce transfert de compétences vers l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, et qu'il n'y avait pas de raison de lui confier cette nouvelle activité.

D'ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'on modifie une loi fédérale qui a été discutée en 2021 dans notre conseil. La discussion a été extrêmement serrée pour décider des limites de l'utilisation des profils ADN. Si vous regardez votre dépliant, vous verrez que le titre de la loi, c'est bien "loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues".

Maintenant, il y a cette proposition de la majorité, qui était une proposition de minorité au Conseil national et qui a été acceptée par le Conseil national, d'introduire ici l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales non seulement pour l'identification de personnes inconnues ou disparues, mais également de faire une analyse des prélèvements ADN dans le cadre de la circulation transfrontalière par la comparaison de profils d'ADN. Il y a là une extension extrêmement importante: on donne des compétences aux douanes qui vont quasiment au-delà de ce qui est prévu pour la police ou même pour les autorités pénales. Il y a donc un glissement qui pose problème. Y a-t-il urgence, dans l'intervention des agents de douane, de pouvoir prélever l'ADN? La réponse est non. Tout à l'heure, on a discuté des examens dactyloscopiques. Mais pour ce qui concerne le profil ADN, j'attire votre attention sur le fait qu'il faut prélever le profil, aller au laboratoire, le traiter, et qu'il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas un transfert de compétences, à ce moment-là, auprès des polices qui peuvent gérer cela. [PAGE 1295]

Je vous invite à ne pas étendre la compétence en matière d'utilisation des profils ADN au-delà de ce qui est prévu par la loi en vigueur et donc à suivre ma minorité.