preparatory:AB 350365

Wortprotokoll

A l'article 67 alinéa 3 lettres b et c, je vous propose simplement d'inscrire comme obligation que les ports francs, c'est-à-dire les entrepositaires, doivent non seulement donner une indication sur l'identité des biens entreposés, mais aussi préciser qui sont les ayants droit; pour cela, c'est l'article 67 alinéa 3 lettre c. A l'article 67 alinéa 3 lettre d, je vous propose d'établir un contrôle permanent de la situation, avec des contrôles réguliers de l'ayant droit économique.

Pour justifier cette modification et cette proposition de minorité, j'aimerais juste vous évoquer un cas, qui a d'ailleurs concerné les ports francs genevois. Lors de la publication des Panama Papers, au printemps 2016, l'"International Consortium of Investigative Journalists" révèle, en examinant les documents, qu'un Modigliani, qui a pour nom "L'homme assis appuyé sur une canne" et qui avait été spolié en 1944 par les nazis, était caché dans les ports francs de Genève. Les tableaux étaient stockés aux ports francs auprès d'une société d'entreposage d'oeuvres d'art, qui l'entreposait au nom de la société offshore "International Art Center" (IAC). Or, les Panama Papers ont révélé que l'ayant droit économique de [PAGE 1289] la société IAC n'était autre qu'un collectionneur connu, David Nahmad, qui avait toujours nié devant les tribunaux américains être propriétaire de cette oeuvre d'art spoliée. A la suite de la publication des Panama Papers, le ministère public genevois a fait séquestrer le tableau, suivant l'entente des décisions judiciaires sur la restitution de cette oeuvre au propriétaire légitime ou à la famille descendante du collectionneur et marchand d'art français qui avait été spolié.

En résumé, cette affaire est exemplaire, car elle montre l'opacité des ports francs. Certes, les ports francs - cela a été rappelé par le rapporteur de majorité - sont tenus d'indiquer qui sont les propriétaires des biens entreposés, mais il s'agit simplement de la propriété. Dans ce cas, c'était la société offshore, qui était une société panaméenne, et non le propriétaire; il était le propriétaire de cette société, qui était l'ayant droit économique. Il y a un problème de transparence important. Il est nécessaire de pouvoir connaître qui est l'ayant droit économique et pas seulement qui est la société propriétaire juridique du bien.

Vous me direz que, demain, nous traiterons de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques et que nous pourrons peut-être y trouver une base. Cependant, le problème est que ce projet de loi, dont nous discuterons demain, ne couvre pas tous les cas. Il peut y avoir des sociétés offshore qui ne sont pas domiciliées en Suisse ou qui n'ont pas de succursales en Suisse, qui sont gérées en dehors de la Suisse et qui échappent à cette loi. Dans cette situation, il apparaît opportun d'inscrire dans cette loi sur les douanes l'obligation faite aux ports francs d'également connaître l'ayant droit économique d'un bien entreposé.

Il s'agit d'une question de transparence. Je suis étonné que la majorité de la commission refuse cette transparence sur l'ayant droit économique. Par contre, elle exige que l'on fasse, par exemple, des empreintes dactyloscopiques ou qu'il y ait le profil ADN pour la recherche des infractions. On voit que, pour certains éléments, il y a la volonté d'être beaucoup plus transparent et intrusif; pour d'autres, ce n'est pas le cas.

En d'autres termes, pour les sociétés offshores qui détiennent des biens pour des tiers - donc les ayants droit qui se cachent derrière ces sociétés -, on ne pourra finalement pas trouver le propriétaire économique. Or, on sait que lorsque les sociétés offshores détiennent des biens culturels, ceux-ci sont souvent des biens spoliés ou des biens volés. Ils peuvent avoir été spoliés dans le cadre de conflits, comme[NB]en[NB]Irak[NB]ou[NB]en[NB]Syrie, où des biens disparaissent et se retrouvent finalement dans ces sociétés - des sociétés offshores panaméennes ou d'autre nature - qui cachent des infractions.

Je vous invite donc à suivre ma minorité à l'article 67 alinéa 3 lettres c et d.