Studer Jean · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Il s'agit d'une disposition dictée par l'actualité. Elle vise à éviter que, automatiquement, les excédents qui résultent des contrats d'assurance puissent être affectés à la réduction des primes. On veut d'abord poser le principe que ces excédents doivent servir à améliorer les prestations, à moins que l'organe paritaire prenne une décision contraire. De cette manière aussi, on garantit les droits des assurés.

La commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, vous invite à suivre le Conseil national.