Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

La commission s'est réunie les 5 et 6 septembre 2024 et a décidé, par 15 voix contre 9 et 0 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 23.468, qui vise à instaurer une taxe d'entrée sur le territoire suisse pour les étrangers. Pour parvenir à ses fins, elle vise à adapter l'article 133a de la Constitution fédérale en y intégrant une taxe forfaitaire de 25 francs pour chaque entrée d'étrangers majeurs sur le territoire. Le produit serait versé à l'assurance-vieillesse et survivants. Ne seraient pas concernés par[NB]la[NB]taxe[NB]les[NB]frontaliers et les étrangers qui ont leur domicile dans un périmètre de 30 kilomètres à partir de la frontière suisse.

Plusieurs arguments ont convaincu la large majorité de la commission de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et de rejeter la proposition défendue par la minorité qui vient d'être présentée tout à l'heure.

Le premier argument, qui pourrait presque être le seul, est que cette initiative entraînerait la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, de l'Accord d'association à Schengen ou encore de l'Accord d'association à Dublin. Cette résiliation n'est tout simplement pas recevable. On pourrait d'ailleurs s'arrêter ici, mais j'évoquerai aussi d'autres arguments sur lesquels la commission a débattu et sur lesquels elle s'est aussi positionnée pour confirmer sa position de ne pas donner suite à cette initiative.

Le deuxième argument concerne les coûts. Les recettes de cette taxe seraient compensées, et même dépassées, par une multitude de coûts induits. La mise en oeuvre de l'initiative implique, en effet, des contrôles à la frontière, probablement de type systématique; cela entraînerait une énorme charge supplémentaire. Je donne juste un exemple, exemple qui a aussi été cité: chaque jour, 600[NB]000 véhicules traversent la frontière franco-genevoise. Imaginez un instant ce qu'un contrôle systématique pourrait générer en matière de coûts et de chaos, dont les dommages seraient aussi directement perceptibles pour l'économie. 600[NB]000 véhicules traversent tous les jours la frontière franco-genevoise. Imaginez un instant contrôler ces mouvements de manière systématique. En outre, j'aimerais évoquer rapidement le fait qu'instaurer le montant d'une taxe dans la Constitution serait du jamais vu et que ce n'est pas le lieu d'un tel détail.

Un troisième argument a aussi été débattu. Il a d'ailleurs été présenté assez largement tout à l'heure, non seulement par l'auteur de l'initiative parlementaire, mais aussi par l'auteur de la proposition de minorité, à savoir la question du tourisme. La question de l'impact sur le tourisme a été soulevée et utilisée comme un argument phare de la part des auteurs du texte, soit comme une manière de lutter contre le surtourisme. Il faut savoir qu'en Suisse, nous sommes très loin d'avoir un problème de surtourisme généralisé, même si - et bien sûr il faut le reconnaître - on observe, dans certains endroits du pays et à certaines époques, une affluence touristique très élevée, voire trop élevée. C'est vrai et il faut pouvoir le reconnaître. Néanmoins, c'est loin d'être une généralité pour l'ensemble du pays. Dans de nombreuses régions, la demande et le taux d'occupation restent très bas, ce qui est d'ailleurs problématique pour ces lieux qui, pour certains, sont presque abandonnés. Les problèmes doivent plutôt être résolus sur place, en fonction de la situation. Le cas d'Iseltwald, qui a été évoqué, est un bon exemple de la mise sous tension de l'infrastructure. Une scène a été tournée près de la passerelle au bord du lac de Brienz pour une série Netflix très populaire en Corée. Cela a généré un afflux de touristes qui sont venus voir cet endroit idyllique - en effet, c'est un très bel endroit. Cela a généré une affluence de tourisme importante. Or, c'est sur place que l'on a trouvé des solutions, que le problème a été résolu; la commune a contrôlé l'accès à l'aide d'un tourniquet, générant des recettes qui ont permis, par exemple, l'introduction d'un concept de recyclage des déchets directement intéressant pour la commune elle-même. Des solutions locales et judicieuses existent donc bel et bien; on pourrait même imaginer que la Confédération aide ponctuellement les régions qui sont sous pression, parce qu'il faut pouvoir le reconnaître, mais généraliser la question et surtout, faire la proposition d'un tel contrôle systématique aux frontières pour pallier un problème de surtourisme généralisé n'est absolument pas une solution, parce que le surtourisme généralisé n'existe tout simplement pas sur l'ensemble du territoire suisse.

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.