AB 350814

Wortprotokoll

La motion Rieder est importante, puisqu'elle vise à lutter contre les cas de récidives de personnes qui abusent d'enfants ou d'autres personnes pendant la période du procès pénal, c'est-à-dire jusqu'à la fin du procès en appel, voire de celui devant le Tribunal fédéral. L'idée est donc correcte, mais elle touche quand même à des principes fondamentaux de l'Etat de droit sur la présomption d'innocence. Faut-il une règle spéciale pour les délits sexuels ou faut-il, de manière générale, faciliter l'application des décisions de première instance qui restent en suspens en raison d'un appel ?

Je vous invite donc à transmettre cet objet à la Commission des affaires juridiques pour examiner les questions juridiques qui, d'ailleurs, sont aussi soulevées par le Conseil fédéral dans son avis.