Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous présente aujourd'hui deux instruments de l'OIT. Premièrement, la Recommandation no 208 sur les apprentissages de qualité vous est présentée pour information. Les recommandations de l'OIT n'ont pas de caractère contraignant et ne sont pas soumises à ratification. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose la ratification de la Convention no 191. Celle-ci reconnaît formellement un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental et propose de mettre à jour les instruments de l'OIT qui font référence à ces principes et droits fondamentaux.

Les principes et droits fondamentaux au travail représentent un socle social minimum et universel de droits respectés par tous les Etats. Avant juin 2022, les principes et droits fondamentaux au travail reconnus sur le plan international étaient les suivants: premièrement, la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; deuxièmement, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; troisièmement, l'abolition effective du travail des enfants; et, quatrièmement, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

En juin 2022, la communauté internationale a décidé de reconnaître un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental et les Conventions nos 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail comme [PAGE 2486] fondamentales. Ce nouveau principe fondamental doit être intégré dans les autres textes de l'OIT.

La politique en vigueur en matière de ratification des normes de l'OIT permet à la Suisse de ratifier une convention de l'OIT pour autant que celle-ci ne s'écarte pas fondamentalement de l'ordre juridique suisse. Dans son message, le Conseil fédéral a donc analysé la conformité des dispositions de la Convention no 191 avec la législation et la pratique en vigueur dans notre pays. La ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions en droit suisse ni la modification des dispositions existantes. Les dispositions de la Convention no 191 sont de nature purement formelle et visent à garantir la cohérence des normes de l'OIT. La ratification de cette convention formelle n'entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises suisses ou pour la Suisse en général.

Une convention de l'OIT n'a pas d'effet direct. Cela veut dire qu'elle n'est pas directement applicable, ni par les citoyens, ni par les tribunaux. C'est le droit suisse qui prévaut.

La Suisse reconnaît l'importance des principes et des droits fondamentaux également dans ses relations bilatérales. La ratification de la Convention no 191 permettrait à la Suisse de rester cohérente avec un grand nombre de ses accords de libre-échange, dans lesquels le chapitre sur la durabilité fait systématiquement référence aux droits et aux principes fondamentaux et, dans la plupart des cas, à la santé et à la sécurité.

Si la Suisse refusait de ratifier la Convention no 191, il deviendrait difficile d'intégrer ces critères dans les futurs accords de libre-échange. Une non-ratification de cette convention nuirait donc à notre crédibilité dans les négociations futures, par exemple avec la Chine. Comme pour toutes les conventions de l'OIT, la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT, constituée des partenaires sociaux et de représentants de l'administration fédérale, a été consultée sur le projet de message.

Les partenaires sociaux soutiennent, cela a été dit, la ratification de cette norme. L'implication des partenaires sociaux dans la rédaction des traités de l'OIT, dans la décision de ratifier ou non une convention et dans la consultation sur le projet de message permet, conformément à l'article 3a de la loi sur la consultation, de renoncer à une consultation publique et donc d'alléger la charge administrative dans ce pays, ce qui est un but général, il me semble, de ce Parlement.

Toutefois, le Conseil fédéral a entendu et a pris note de la proposition de la Commission de l'économie et des redevances, de demander un rapport complémentaire et le lancement d'une procédure de consultation. Le Conseil fédéral est donc prêt à suivre cette proposition si votre conseil devait la confirmer. Je tiens toutefois à souligner, tout comme les partenaires sociaux d'ailleurs, que cette procédure est disproportionnée, je le répète, pour une convention qui ne contient que quatre articles et qui ne vise qu'à mettre à jour d'autres conventions internationales.

En conclusion, le Conseil fédéral vous invite à suivre cette expertise et à adopter le projet d'arrêté fédéral pour la ratification de la Convention no 191. Il vous invite à entrer en matière dans tous les cas et, si vous deviez décider de suivre votre commission, il lancera naturellement une procédure de consultation publique et nous aurons alors l'occasion d'en rediscuter.