AB 350958

Wortprotokoll

On laisse entendre que ce registre peut être consulté par des avocats, des fiduciaires, etc. Ce n'est pas du tout vrai. C'est inexact. Qui peut consulter ce registre? Je vous renvoie aux articles 33 et suivants de la section 2 intitulée "Accès": c'est d'abord le droit de consultation en ligne de l'autorité de contrôle du registre, celui des autorités - les autorités de police, les autorités administratives et les autorités pénales -, celui du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, celui des autorités compétentes en matière d'assistance administrative fiscale internationale, celui des organes de contrôle institués par la loi sur les embargos (LEmb). Et puis, à l'alinéa 2 de l'article 34, vous verrez que d'autres autorités encore ont la possibilité de consulter ce registre. Dans le projet du Conseil fédéral, il y a [PAGE 1373] donc une limitation quand même des personnes qui peuvent le consulter. Chacun n'est pas libre de pouvoir le faire. Même moi, comme avocat, je ne peux pas tout à coup demander à consulter ce registre. On est donc dans une situation qui n'est pas exacte. Il s'agit d'autorités. Donc si une autorité constate qu'il y a une divergence avec la réalité, elle peut aussi approfondir directement la question auprès de la société concernée, comme le ferait un juge pénal ou tout simplement un enquêteur de la police judiciaire qui ferait son travail. Je vous enjoins donc vraiment à suivre la proposition de la majorité.

Secondement, avant de conclure, j'aimerais aussi évoquer la question financière. Il y a en fait un système de capillarité. Il y a naturellement des coûts pour chaque société ou pour chaque personne qui doit être inscrite, mais ces coûts sont limités. Le travail consiste à aller sur la plateforme, à introduire les informations et à les tenir à jour. Ce n'est pas un travail énorme. Si vous demandez à la Confédération de contrôler toutes les organisations qui se sont inscrites, cela représente un coût énorme pour la Confédération qui, finalement, gèrerait ce registre.

Je vous invite donc à en rester à la proposition de la majorité, qui semble une solution cohérente et pragmatique en même temps, et qui, finalement, n'induit pas une charge excessive pour les personnes morales et physiques qui doivent être inscrites.