Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Tout d'abord, le rapporteur de langue allemande, M. le conseiller national Hübscher, a très bien rappelé les enjeux et, surtout, les deux modifications de la loi sur l'agriculture qui sont en cours de mise en oeuvre. Mme la conseillère nationale Michaud Gigon a aussi rappelé que nous avons une certaine stabilité, puisqu'il n'y a pas de changement de loi - c'est ce qui était, il faut se le rappeler, demandé de manière insistante par les milieux agricoles.

J'en viens donc directement aux propositions du Conseil fédéral. Dans son message, le plafond des dépenses fixé dans le budget 2025 est respecté, compte tenu de la situation délicate des finances fédérales. Le montant total proposé de 13,817 milliards de francs pour les années 2026 à 2029 est inférieur de 230 millions de francs à celui de l'arrêté fédéral qui avait été adopté pour les années 2022 à 2025. Le plafond des dépenses pour les années 2026 à 2029 comprend une réduction de 1,4 pour cent des dépenses faiblement liées, ceci dès 2025. Le Conseil fédéral en a ainsi décidé en février 2024, ceci - il faut bien s'en souvenir -, afin de garantir le respect du frein à l'endettement à moyen terme. De plus, le Conseil fédéral propose des réallocations de fonds qui devront permettre de soutenir davantage l'adaptation de la production agricole aux conséquences du changement climatique, d'augmenter l'efficience dans l'utilisation des ressources et la productivité de l'agriculture et d'améliorer la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires et donc, la sécurité alimentaire. A cette fin, le Conseil fédéral propose deux ajustements principaux.

Premièrement, sur le plan des augmentations des améliorations structurelles, les moyens alloués par année, de 2025 à 2029, passeront progressivement de 87 à 117 millions de francs. Les dépenses supplémentaires se chiffrent à 86 millions de francs sur quatre ans. Cette augmentation est cohérente avec la stratégie Améliorations structurelles 2030 plus, qui a été demandée et soutenue par votre Commission des finances. La redistribution s'opère par prélèvement sur les paiements directs.

Deuxièmement, il faut soutenir plus fortement la sélection végétale et la protection durable des végétaux. Pour cela, 24 millions de francs supplémentaires seront investis dans la sélection végétale, mais aussi dans la vulgarisation et dans la recherche. Dans ce montant, 18 millions de francs seront consacrés à l'augmentation des charges de fonctionnement d'Agroscope. Cette augmentation sera compensée par le plafond des dépenses pour la promotion de la production et des ventes. Les 6 millions de francs restants concernent les charges de transfert et doivent être transférés des paiements directs aux bases de production. Cette réaffectation des fonds est un investissement pour la jeune génération. Le Conseil fédéral répond ainsi à la motion 20.3919, "Initiative de recherche et de sélection", et à la motion 21.3832, "Exploiter le potentiel des variétés robustes!".

J'en viens maintenant aux résultats de la consultation. Il est important de relever que la hausse des fonds destinés aux améliorations structurelles, à la sélection végétale et à la production durable des végétaux a été largement soutenue. La grande majorité des participants demandent une hausse des plafonds des dépenses par rapport aux montants proposés. Les milieux agricoles et les interprofessions agricoles sont opposés à la compensation dans les plafonds des dépenses "production et ventes" et "paiements directs". De manière générale, la demande la plus fréquente qui ressort de la consultation est de maintenir au niveau actuel le[NB]plafond[NB]des[NB]dépenses[NB]"paiements directs" et, dans une moindre mesure, le plafond des dépenses "production et ventes".

J'en arrive tout naturellement aux conséquences, en commençant par quelques remarques sur l'impact de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture. Cela a été dit, mais je le répète, les modélisations d'Agroscope montrent qu'avec le plafond des dépenses proposé par le Conseil fédéral, le revenu sectoriel reste stable. Les revenus des exploitations pourraient même légèrement augmenter à moyen terme. Le renforcement des bases de production permet à l'agriculture d'obtenir davantage de moyens dans les domaines où elle est confrontée à de grands défis. Il s'agit du changement climatique, qui exige des variétés et des cultures adaptées, mais qui nécessite aussi des alternatives durables à la protection phytosanitaire classique. En outre, et c'est extrêmement important, les infrastructures pour la gestion de l'eau deviennent toujours plus stratégiques et importantes. C'est dans ces domaines que nous devons investir pour une politique agricole tournée vers le futur.

Le Conseil fédéral est également conscient que la compensation sur le plan de la production et des ventes et surtout des paiements directs a un impact direct sur les revenus des exploitations à court terme. Cependant, une telle compensation reste la seule manière de mettre en oeuvre de manière cohérente les décisions de principe en matière de politique financière.

J'en viens maintenant aux propositions faites par les commissions. Vos deux commissions préparatoires sont entrées en matière sur le projet sans déposer de proposition de minorité. C'est à saluer et cela montre que nous sommes sur la bonne voie. Le premier plafond des dépenses, "bases de production", n'est pas contesté. Les deux commissions se prononcent à l'unanimité en faveur des moyens prévus par le Conseil fédéral en faveur des mesures de promotion des bases de production.

Concernant le plafond des dépenses "production et ventes", les majorités veulent augmenter les moyens et les minorités les réduire. La proposition du Conseil fédéral emprunte une voie médiane. Avec environ 8 pour cent de fonds fédéraux pour l'agriculture en moins, la promotion de la qualité et des ventes reste tout de même substantielle. Nous sommes également plutôt confiants dans le fait que les partenaires du marché pourront mettre en oeuvre des stratégies d'écoulement efficaces, malgré les réductions de moyens proposées. La réduction du supplément pour le lait transformé en fromage est, elle, une correction estimée, la quantité de lait ayant effectivement diminué. Les contributions fixées dans la loi sont versées sans changement.

La proposition de la majorité de la CER vise à fixer les moyens pour la production et les ventes au niveau du plafond des dépenses actuel pour la période 2022-2025. Ainsi, l'augmentation pour Agroscope et en partie celle pour les bases de production ne seraient plus compensées.

Parmi les propositions de la Commission des finances, la minorité I (Kälin) vise à réduire la promotion des ventes de viande, d'oeufs et de vin. Les fonds fédéraux seraient ainsi davantage réduits: il s'agit de moins 61,6 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Cette proposition a un lien direct avec les mesures de réexamen des tâches et des subventions, mais cela à partir de 2026. Je vous recommande instamment de décider ou non d'une réduction supplémentaire de la promotion des ventes avec ce processus dès 2026 et pas aujourd'hui dans le cadre de cette discussion. La consultation sur ces propositions est d'ailleurs prévue au début 2025.

La minorité II (Fehlmann Rielle) vise à réduire les aides destinées à la culture de tabac et de betteraves sucrières. La culture de tabac n'est pas soutenue par des fonds provenant de la production et des ventes. Le supplément pour les cultures particulières destiné aux betteraves sucrières est lui limité à fin 2026, cela figurait dans la loi, qui est limitée à cette date. La contribution à la surface sera ensuite de nouveau réduite. L'administration est actuellement en discussion avec le secteur de la betterave sucrière. Une solution est recherchée au niveau de l'ordonnance, afin de maintenir l'attractivité de cette grande culture. [PAGE 2500]

Pour ces raisons, je vous propose de rejeter les propositions des majorités et des minorités I, II et IV (Kaufmann) pour le plafond des dépenses destiné à promouvoir la production et les ventes, et de suivre la minorité III (Gredig), qui correspond à la proposition du Conseil fédéral.

Concernant le plafond des dépenses "paiements directs", il n'y a ici que des demandes d'augmentation des moyens par rapport au message du Conseil fédéral. La majorité de la CER souhaite maintenir les paiements directs au niveau de 2024. La majorité de la Commission des finances propose d'augmenter les dépenses totales des trois plafonds des dépenses agricoles au niveau de la période 2022-2025. L'ensemble des moyens serait fixé au niveau des plafonds des dépenses actuels 2022-2025 de 14,0474 milliards de francs, ce qui représente un supplément de 231 millions. Les propositions des deux majorités auraient pour conséquence que l'agriculture ne contribuerait pas au respect du frein à l'endettement.

Les réductions transversales de 1,4 pour cent ne seraient toutefois pas appliquées et cela ne permettrait pas de compenser les dépenses supplémentaires liées aux bases de production. La proposition de la majorité de la CER aurait même pour conséquence une augmentation des moyens. Le Conseil fédéral est d'avis que la réduction transversale de 1,4 pour cent doit également être mise en oeuvre pour les crédits faiblement liés dans le plafond des dépenses agricoles.

Je vous propose donc de suivre la proposition du Conseil fédéral, qui correspond à la minorité Bendahan de la CER et à la minorité I (Gredig) de la Commission des finances.

J'en viens aux crédits d'engagement. La minorité de la CER propose que l'octroi du crédit d'engagement soit soumis aux conditions suivantes: la rentabilité des investissements doit être assurée et doit s'orienter vers une amélioration du revenu agricole par heure de main-d'oeuvre. Avec la Politique agricole 2022 plus, des aides à l'investissement seront soumises - cela a été rappelé par M. le conseiller national Strupler - à des exigences plus strictes en matière de rentabilité à partir de 2025 déjà. Si, dans le cas des crédits d'engagement, les mêmes conditions sont également complétées dans l'arrêté fédéral, il s'agit à ce moment-là d'un double emploi, que le Conseil fédéral trouve inutile.

Je vous demande donc ici de suivre la majorité de la CER.

J'en arrive aux conclusions. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande de rejeter ces demandes d'augmenter ou de diminuer les moyens. Dans son message, le Conseil fédéral vous propose une voie médiane. Malgré les réductions proposées par le Conseil fédéral, une évolution socialement acceptable est toujours assurée dans l'agriculture. Je vous prie donc d'entrer en matière sur ce projet et de soutenir le projet du Conseil fédéral partout dans la discussion par article.