AB 350997

Wortprotokoll

Comme l'a souligné le rapporteur, les scandales liés à la corruption, au blanchiment d'argent, voire au financement du terrorisme ne sont pas forcément découverts ou mis en lumière par les autorités elles-mêmes, que ce soient les autorités suisses ou étrangères, mais cela provient souvent d'informations dévoilées par des organisations qui font de la recherche dans ce domaine. Je peux penser à Transparency International, à Public Eye, ou encore au Consortium international des journalistes d'investigation qui, grâce aux fuites qui ont eu lieu et qui continueront à avoir lieu en matière fiscale ou en ce qui concerne les sociétés offshores, permettent d'obtenir des informations et de montrer les mécanismes mis en place tant pour le blanchiment, la corruption que le financement du terrorisme.

Il s'agit ici de permettre à ces organisations d'accéder au registre des ayants droit pour pouvoir vérifier si les éléments qu'elles ont en main correspondent bien à la réalité. Il ne s'agit pas d'ouvrir l'accès au registre à toutes les organisations; il s'agit de l'ouvrir d'abord aux associations et fondations qui ont leur siège en Suisse et, ensuite, qui existent depuis plus de 5 ans. Ce n'est donc pas parce que, demain matin, je crée une association que je peux obtenir des informations du registre. Et puis il faut que le but de l'association ou de la fondation soit la lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent. Cela montre que ce ne sont que les organisations sérieuses qui existent depuis un certain temps et qui ont pignon sur rue qui peuvent accéder au registre. Naturellement, il y a aussi les personnes inscrites au Registre professionnel des médias - je pense qu'il est important que cette transparence soit assurée par les médias.

Maintenant, vous me direz que cela représente un vaste accès à l'extérieur, mais je pense que la transparence est toujours un élément important, soit dans la lutte contre le crime, soit pour défendre la démocratie et éviter la corruption et les circuits d'argent. Connaître les ayants droit de sociétés qui ont participé à des circuits économiques est toujours important pour dévoiler ce genre d'attitude.

Je rappelle que je propose un alinéa 2 à l'article 35a, selon lequel "le Conseil fédéral définit les modalités d'accès". En d'autres termes, dans le cadre de l'ordonnance, le Conseil fédéral pourra définir de manière plus précise les conditions d'accès au registre.

Pour ces raisons, je vous invite à accepter l'article 35a tel que formulé dans ma minorité.