AB 351253

Wortprotokoll

J'interviendrai ici pour mes deux minorités et également au nom du groupe socialiste pour la discussion de ce bloc 1.

La disposition à l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 4 est importante, puisqu'elle définit à la fois le cercle des bénéficiaires du supplément pour assistance de nuit et son montant. Le groupe socialiste et les signataires de ma minorité sont d'avis que le projet ne tient pas assez compte du fait que des personnes sans contribution d'assistance de l'AI peuvent aussi avoir besoin de personnel assistant la nuit, notamment les personnes exclusivement prises en charge par des proches ne vivant pas sous le même toit ou des organisations d'aide et de soins à domicile, et celles qui n'ont besoin d'une assistance de nuit qu'après avoir atteint l'âge de percevoir l'AVS. Ces dernières n'ont pas droit à une contribution d'assistance de l'AI et donc non plus au supplément en cas d'assistance de nuit. Ma proposition de minorité vise donc à élargir le cercle des bénéficiaires aux personnes bénéficiant d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. N'ayant pas droit à une allocation pour impotent de l'AI, la contribution d'assistance de l'AI leur échappe et, avec elle, le supplément pour une chambre complémentaire en cas d'assistance de nuit. Le groupe socialiste déplore le fait que des personnes ayant des besoins identiques en matière d'assistance de nuit soient traitées de manière inégale sur le plan juridique. Cela est dû au lien décidé entre le supplément pour la location d'une chambre complémentaire en cas d'assistance de nuit et le versement d'une contribution d'assistance, lien que nous trouvons peu judicieux. Les groupes de personnes que je viens d'énumérer doivent aussi pouvoir mettre une chambre à disposition d'une assistance de nuit si nécessaire. Cela permettrait d'éviter que des personnes ne doivent entrer prématurément ou inutilement dans une institution, ce qui, pour rappel, est l'un des objectifs principaux de cette révision de la loi sur les prestations complémentaires.

J'en viens au montant du supplément pour l'assistance de nuit, également fixé à l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 4. Selon les organisations de personnes en situation de handicap, un supplément de 265 ou 270 francs par mois selon la région, tel que proposé par le Conseil fédéral, pour une chambre supplémentaire dans un logement accessible en fauteuil roulant est insuffisant. En effet, selon l'analyse empirique de Procap, le supplément devrait être fixé à 625 francs [PAGE 2528] en moyenne par mois pour les trois régions, ce qui correspond à 7500 francs de plus par an. C'est le montant qui figure dans la proposition de minorité II, que je représente. En effet, nous estimons inapproprié de faire correspondre ce montant au montant versé pour une seconde personne interne à la famille vivant dans le ménage pour trois raisons. L'assistant de nuit est une personne externe à la famille qui ne doit pas être assimilée à un membre de la famille. Contrairement au conjoint ou à la conjointe, la personne assistante de nuit a besoin d'avoir sa propre chambre. Enfin, les personnes nécessitant une assistance de nuit dépendent souvent d'un fauteuil roulant. Par conséquent, les logements accessibles en fauteuil roulant se trouvent dans des immeubles souvent neufs et coûteux, dans lesquels une chambre supplémentaire pour assistance de nuit est en conséquence beaucoup plus chère. Malgré le fait que j'estime que ce supplément devrait se monter à 7500 francs par an, j'ai décidé de retirer ma proposition et de donner plus de chance à ce qu'un montant moins important soit pris en compte et accepté. C'est pourquoi je soutiendrai, comme le groupe socialiste, la proposition de la minorité I (Roduit), qui est une solution de compromis acceptable.

Nous ne soutiendrons pas les propositions de minorité Bircher à l'article 10 alinéa 1ter a et à l'alinéa 2 lettre a, ainsi que la proposition de la minorité Rechsteiner à l'article 11 alinéa 1 lettre a. Nous soutenons en effet, pour cet article 11, la proposition d'augmenter les montants exonérés, qui ont été adaptés la dernière fois en 1998. Nous ne soutiendrons pas non plus la proposition individuelle Burgherr à l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 3. En effet, nous soutenons la proposition de la commission, qui précise que le supplément pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est limité au double du montant si plusieurs personnes ont droit à ce supplément. En effet, nous ne devons pas pénaliser la colocation, bien au contraire, et nous savons que si plusieurs personnes en chaise roulante vivent ensemble, elles auront besoin de plus d'espace. Par conséquent, ce supplément sert à compenser des frais mensuels qui sont plus élevés.

En raison de toutes ces considérations, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité à l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 4, ainsi que la proposition de la minorité I (Roduit) au même article concernant le montant supplémentaire pour une assistance de nuit, et à refuser les autres propositions.