Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Le projet que nous examinons fait suite - cela a déjà été dit - à la motion 17.3969 déposée en 2017 par la Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil des Etats, visant à ce que le tarif des analyses de laboratoire, aujourd'hui fixé par le Département fédéral de l'intérieur, soit désormais négocié entre partenaires tarifaires. L'objectif annoncé est d'accélérer l'intégration d'analyses innovantes dans la liste des prestations remboursées et de freiner la hausse des coûts.

Cependant, derrière ces belles promesses, ce projet soulève des enjeux beaucoup plus préoccupants. En réalité, il s'agit clairement d'un premier pas vers la fin de l'obligation de contracter, qui est un objectif poursuivi de longue date par les assureurs qui cherchent à concentrer toujours plus de pouvoir, au détriment des patients et des autres acteurs du système de santé. L'article 37a que l'on veut introduire le dit on ne peut plus clairement: "les assureurs [...] ont le libre choix de leurs partenaires contractuels."

Le rejet de ce projet - cela a été dit - a été massif et sans ambiguïté lors de la consultation, puisque 53 des 60 participants, dont les cantons et les fournisseurs de prestations, s'y sont opposés. Les assureurs sont pratiquement les seuls à soutenir ce projet, mais ils ne peuvent pas imposer leur vision contre l'avis des autres acteurs, car, sans l'adhésion de ces derniers, aucune réforme ne peut réussir.

Ce projet vise à remplacer le système actuel par un mécanisme où chaque assurance, ou sa faîtière, négociera individuellement des contrats avec chaque laboratoire, que ce soient des structures privées, hospitalières ou intégrées à des cabinets médicaux, dont les tailles et les capacités sont très variables. Cette multiplicité d'intervenants rendrait le système terriblement complexe, ce qui ferait exploser les coûts administratifs, sans pour autant garantir des économies sur les tarifs.

Pire, des effets négatifs pour les patients et les laboratoires sont à prévoir.

Si un assureur échouait à conclure un contrat avec un laboratoire, les analyses effectuées par ce dernier ne seraient plus remboursées. Les patients, eux, devraient soit payer de leur poche, soit trouver un autre laboratoire, voire changer de médecin.

Pour les médecins aussi, cette situation est intenable. L'alinéa 3 du nouvel article 37a le dit clairement: "le fournisseur de prestation informe la personne assurée dans le cas où la prestation ne peut pas être facturée à charge de l'assurance obligatoire des soins, car aucun contrat [...] n'a été conclu avec l'assureur". Des sanctions seraient même prévues si cette obligation d'informer n'était pas respectée. Chaque médecin serait donc obligé de vérifier, pour chaque patient, si son laboratoire a signé un contrat avec l'assureur concerné. Une telle complexité réduirait encore le temps consacré à l'écoute et à la prise en charge médicale des patients et détournerait les professionnels de leur mission première, qui est de soigner.

Actuellement, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) gère la liste des 1250 analyses remboursées par l'assurance-maladie et fixe leur tarif maximal. Ce système, bien que perfectible, offre une couverture harmonisée et efficace pour l'ensemble de la population.

Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures concrètes pour maîtriser les coûts, avec une réduction linéaire de 10 pour cent en 2022, qui a permis d'économiser 140 millions de francs. Par ailleurs, le projet "TransAL-2" qui vise à ajuster les tarifs et à moderniser la liste des analyses est en cours. Ces mesures démontrent que des améliorations sont possibles sans que l'on doive bouleverser les fondements du système. De plus, il faut souligner que l'augmentation des coûts dans ce secteur est bien davantage due à une hausse des volumes d'analyses qu'à leurs tarifs. Introduire un mécanisme de négociation complexe et coûteux n'apporterait aucune réponse à cette réalité.

Enfin, ce projet pourrait aggraver les disparités géographiques. La diversité des tarifs selon les contrats et les régions risque de créer un système à deux vitesses: certains patients auront accès à des prestations de qualité, tandis que d'autres en seront exclus.

Par ailleurs, en supprimant l'obligation de contracter, on favorise la concentration de certains laboratoires sur les analyses rentables, en laissant aux hôpitaux et aux structures publiques les analyses moins rémunératrices. La réforme qui [PAGE 7] nous est proposée ne fera que fragiliser un accès équitable au système de santé.

En conclusion, au lieu d'introduire un système complexe et risqué, nous devons continuer sur la voie des réformes ciblées déjà en cours. Il est impératif de préserver un système permettant aux patients, quel que soit leur assureur ou leur région, de bénéficier d'analyses médicales de qualité, sans obstacles inutiles ni surcoûts.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter ce projet et à maintenir un système fondé sur l'efficacité, l'équité et la qualité des soins. Au nom du groupe socialiste, je vous demande donc de suivre la minorité de Mme Rumy et de ne pas entrer en matière. Au cas où l'entrée en matière serait tout de même votée, je vous invite à biffer l'article 37a.