Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

C'est la deuxième fois que vous discutez de ce projet de loi sur Movetia. Nous avons pris au sérieux les questions de la nécessité et de l'utilité de transformer Movetia en établissement de droit public, que vous vous êtes posées et qui vous ont menés, lors de la première discussion, au début 2024, à ne pas entrer en matière.

L'année passée, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national nous a également demandé des éclaircissements sur des éléments similaires ainsi que sur d'autres éléments. Nous y avons donné suite sous forme d'un rapport complémentaire détaillé. La commission soeur et le Conseil national se sont déclarés satisfaits de ces réponses et explications supplémentaires. Par conséquent, le Conseil national a très largement adopté le projet de loi. La commission de votre conseil maintient sa proposition de ne pas entrer en matière et donc de renoncer à créer une base légale adéquate pour Movetia. Je le regrette et je me dois de vous informer de la portée des conséquences d'une telle décision.

Aujourd'hui, l'organisation et la forme juridique de Movetia, ainsi que la délimitation des compétences entre les différents niveaux de pilotage, ne sont régis par aucune loi. En renonçant à une réglementation sur le plan de la loi, vous vous privez d'obtenir un rapport annuel détaillé à l'attention du Parlement, des Commissions de gestion et des Commissions des finances, comme c'est le cas pour des institutions comparables, avec un budget de cette ampleur, ce qui est tout de même regrettable. Naturellement, cela n'exonère cependant pas le Conseil fédéral de tenter de résoudre ou d'atténuer les problèmes de gouvernance de Movetia dans la mesure du possible. Sans loi sur Movetia, ces améliorations potentielles pourront être évaluées et, le cas échéant, mises en oeuvre par le seul Conseil fédéral. De petites améliorations ne résoudront ou ne désamorceront cependant que certains problèmes et feront naître à leur tour d'autres défis auxquels il faudra à nouveau trouver des réponses. Certaines des lacunes ne pourront tout simplement pas être comblées avec le modèle actuel.

Premièrement, il s'agira de résoudre, si possible, le conflit de rôle pour les offices fédéraux, probablement en modifiant l'organisation et la composition du conseil de fondation et en nommant des représentants externes à l'administration fédérale. Ceci aura pour conséquence d'affaiblir le pilotage stratégique et politique de la Confédération. Il faudra se passer des mécanismes de pilotage et de contrôle qu'aurait offert le modèle d'un établissement droit public. Un certain désenchevêtrement des tâches stratégiques et opérationnelles, dans un souci d'autonomie et d'efficacité, pourra quand même être envisagé, mais avec des limites claires. Movetia n'aura entre autres pas de possibilité de constituer des réserves financières. Par conséquent, son agilité et sa flexibilité resteront limitées sur cet aspect.

Deuxièmement, il faudra garantir la compatibilité avec les exigences de l'Union européenne en cas d'association à Erasmus plus. Cela sera probablement possible avec quelques adaptations organisationnelles ou réglementaires.

Troisièmement, il a également été dit au sein de la commission que la responsabilité et le pilotage de Movetia devaient être assumés de manière symétrique par la Confédération et les cantons et qu'il fallait donc maintenir la situation actuelle. Il faut être clair sur cet élément: ce n'est déjà pas le cas avec la forme actuelle. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique n'a contribué qu'à une petite partie - 5 pour cent - du capital de la Fondation et ne dispose que d'un siège sur quatre au conseil de fondation. La Confédération prend entièrement en charge le fonctionnement de Movetia: personnel, bureau, équipement et programmes de soutien.

Mettre en place une responsabilité symétrique nécessiterait des changements bien plus importants et compliqués que ceux qui figurent dans le projet du Conseil fédéral. Il faudrait également changer le financement. En particulier, comme pour toutes les autres institutions gérées en commun, les cantons devraient alors en cofinancer l'exploitation. Le Conseil fédéral examinera encore cet élément.

En somme et pour résumer: sans loi sur Movetia, le Conseil fédéral fera ce qu'il est possible de faire avec un effort qui reste raisonnable. Dans l'ensemble, les problèmes existants de pilotage de Movetia ne pourront pas être résolus à long terme sans un changement plus fondamental. Vu les évolutions rapides dans ce domaine dynamique, il est prévisible que nous nous retrouverons dans quelques années à un point où nous devrons à nouveau agir et trouver une solution plus globale et cohérente. Or, il nous a fallu près de 6 ans pour arriver à la solution consensuelle qui est sur votre table. Il se pourrait bien que nous arrivions ultérieurement à la même solution que celle que nous proposons aujourd'hui.

Tout a été dit et je vous recommande encore une fois d'entrer en matière, comme l'a fait le Conseil national, et de traiter ce projet de loi.