AB 351795

Wortprotokoll

Le message relatif aux plafonds des dépenses agricoles pour la période 2026 à 2029 s'inscrit dans le cadre du développement de la politique agricole. Deux modifications importantes de la loi sur l'agriculture (LAgr) sont en cours de mise en oeuvre: premièrement, l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation des pesticides", et, secondement, la politique agricole à partir de 2022. Ces deux révisions de loi doivent maintenant être entièrement et complètement menées à terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose les trois plafonds de dépenses agricoles pour la période 2026 à 2029 sans autre révision de loi. Les instruments de la politique agricole ne doivent pas être adaptés. Seuls les moyens seront réaffectés entre les différentes mesures. Nous assurons ainsi la stabilité sur le plan de la loi, ce qui était aussi une volonté de la branche.

Qu'en est-il des propositions du Conseil fédéral? Le montant total proposé de 13,817 milliards de francs pour les années 2026 à 2029 est inférieur de 230 millions de francs à celui de l'arrêté fédéral adopté pour la période en cours, à savoir celle de 2022 à 2025. Les plafonds de dépenses pour les années 2026 à 2029 comprennent une réduction de 1,4 pour cent des dépenses faiblement liées dès 2025. Le Conseil fédéral en avait décidé ainsi en février 2024, afin de garantir le respect du frein à l'endettement à moyen terme. Dans le cadre de la session d'hiver, le Parlement a décidé de renoncer aux réductions prévues dans le budget 2025, notamment en ce qui concerne les paiements directs. Le Conseil fédéral, il est important de le souligner, n'a toutefois pas reçu le [PAGE 8] mandat d'augmenter les crédits concernés dans le plan financier 2026 à 2028. De plus, le Conseil fédéral propose des réallocations de fonds qui permettront, premièrement, de soutenir davantage l'adaptation de la production agricole aux conséquences du changement climatique; deuxièmement d'augmenter l'efficience dans l'utilisation des ressources et la productivité agricole; troisièmement d'améliorer la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires, donc la sécurité alimentaire.

A cette fin, le Conseil fédéral propose deux ajustements principaux. Le premier est une augmentation des améliorations structurelles. Ainsi, les moyens alloués par année, pour la période 2025 à 2029, passeront progressivement de 87 à 117 millions de francs. Par rapport à la planification financière précédente, les dépenses augmenteront ainsi de 86 millions de francs, au total, pour toute la période 2026 à 2029.

Cette augmentation est cohérente avec la stratégie Améliorations structurelles 2030 plus, qui avait été demandée et soutenue par la Commission des finances. La redistribution s'opère ici par un prélèvement sur les paiements directs.

Le deuxième ajustement consiste en un soutien plus fort de la sélection végétale et de la production durable des végétaux: 24 millions de francs supplémentaires seront investis dans la sélection végétale, dans la vulgarisation et dans la recherche. Dans ce montant, 18 millions de francs seront consacrés à l'augmentation des charges de fonctionnement d'Agroscope, et cette augmentation sera compensée dans le plafond des dépenses "Production et ventes". Les 6 millions de francs restants concernent les charges de transfert et doivent être transférés des paiements directs aux bases de production. Cette réaffectation des fonds est un investissement pour la jeune génération.

Permettez-moi de faire quelques remarques sur l'impact de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture. Les modélisations faites par Agroscope montrent qu'avec les plafonds des dépenses, tels que le Conseil fédéral vous les propose, le revenu sectoriel reste stable. Les revenus des exploitations pourraient même, à moyen terme, augmenter. Le renforcement des bases de production permet à l'agriculture d'obtenir davantage de moyens dans les domaines où elle est confrontée à de grands défis. Comme vous le savez, le changement climatique exige des variétés et des cultures adaptées, mais aussi des alternatives durables à la protection phytosanitaire dite classique. En outre, les infrastructures pour la gestion de l'eau deviennent plus importantes. C'est dans ces domaines que nous devons investir pour une politique agricole tournée vers le futur. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la compensation au niveau de la production et des ventes, et surtout des paiements directs, a un impact direct sur les revenus des exploitations, ceci à court terme. Cependant, une telle compensation reste la seule manière de mettre en oeuvre de manière cohérente les décisions de principe en matière de politique financière.

Au Conseil national, cette augmentation des bases de production n'était pas contestée. Le Conseil national a décidé de consacrer au soutien du marché autant de moyens que pour la période actuelle, 2022-2025. Ce sont donc 100 millions de francs de plus que ce que le Conseil fédéral a proposés. Le Conseil national a aussi décidé de maintenir les paiements directs au niveau de la période actuelle, et c'est une augmentation de 261 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral.

Votre commission est entrée en matière et n'a pas déposé de proposition de minorité. Cela montre que nous sommes sur la bonne voie.

Le premier plafond, qui concerne les bases de production, n'est contesté ni par le Conseil national ni par votre commission. Elle se prononce ici à l'unanimité en faveur des moyens prévus par le Conseil fédéral et en faveur des mesures de promotion des bases de production.

En ce qui concerne les deux autres plafonds des dépenses, "production et ventes" et "paiements directs", votre majorité propose de suivre le Conseil national et d'augmenter les moyens pour les ramener au niveau de 2022-2025. Les dépenses supplémentaires pour les bases de production ne seraient alors plus compensées, et les dépenses agricoles, en conséquence, augmenteraient. Dans la situation financière actuelle, le Conseil fédéral est cependant d'avis que l'agriculture doit également faire sa part pour respecter le frein à l'endettement.

En ce sens, je vous demande donc ici de suivre les propositions du Conseil fédéral et donc celles de la minorité.