Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Afin de garantir une utilisation mesurée du sol, l'exploitation des ressources minières est strictement réglementée en Suisse. Outre le plan directeur cantonal et, vous l'avez mentionné Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, le plan d'affectation spécial communal, l'exploitation d'une décharge nécessite une autorisation de construire et d'exploiter. En conséquence, les procédures et les préparatifs nécessaires pour l'exploitation des ressources minières sont longs et coûteux pour les entreprises concernées. Pour ces entreprises, il est donc pertinent de disposer de servitudes inscrites au registre foncier, afin de garantir leur réserve d'extraction et donc leurs investissements préalables.

Du point de vue du Conseil fédéral, cette procédure n'est en principe pas en contradiction avec les objectifs de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Elle a pour objectif d'encourager la propriété foncière rurale, de renforcer la position des personnes exploitant à titre personnel et de lutter contre les prix surfaits des terres agricoles. Les objectifs de la LDFR ne sont pas affectés par les droits d'extraction des ressources minières, car les terres agricoles peuvent être utilisées sans restriction jusqu'à l'extraction. Une fois l'extraction commencée, la LDFR ne s'applique plus à la surface concernée. Le Conseil fédéral est prêt à adapter la LDFR dans le sens de la présente motion et à garantir la sécurité de planification pour une[NB]exploitation[NB]durable[NB]des[NB]ressources[NB]minières en Suisse.

Nous avons entendu vos remarques et votre mise en garde, Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga. Etant donné que le message relatif à la révision partielle de la LDFR doit être présenté d'ici la fin de cette année, il serait pour nous efficace et opportun d'intégrer la mise en oeuvre de la présente motion dans la révision partielle en cours. Nous analyserons soigneusement cela et vous aurez l'occasion de vous prononcer sur l'ensemble du sujet.

Avec les différentes précautions que nous prendrons, nous vous proposons d'accepter cette motion.