preparatory:AB 351936

Wortprotokoll

On le voit, les discussions ont été intenses et les débats ont été documentés. Je remercie la commission pour la qualité de tout ce travail, non pas historique, mais véritablement de déroulement dans le temps, permettant de voir pourquoi et comment[NB]on[NB]en[NB]est arrivé à ces propositions, et de savoir pourquoi [PAGE 20] on pense que c'est important de maintenir la saisine unilatérale.

Le 11 septembre 2024, le Conseil national s'est donc prononcé en faveur d'une saisine unilatérale de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, et ce contrairement à votre conseil. Votre commission a profité de cette décision pour réexaminer, réétudier, documenter en détail le mécanisme; en effet, c'est surtout le mécanisme de saisine de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique qui a fait l'objet de discussions. C'est dans cet objectif qu'elle a conduit des auditions supplémentaires en date du 14 octobre dernier.

Ces auditions ont confirmé, pour la plupart, que la saisine unilatérale était une bonne méthode pour notre pays. Le 14 octobre, les cantons, les villes, la Fédération suisse des communautés israélites et l'Association des musées suisses ont plaidé avec conviction, m'a-t-on dit, en faveur de la saisine unilatérale. J'ai pris connaissance du fait que les villes ont désormais, avec conviction, aussi écrit qu'elles étaient ouvertes à la proposition de la majorité.

Sur le fond, je continue de penser qu'une saisine purement unilatérale de la commission d'experts sous la forme proposée par le Conseil fédéral est opportune. En effet, le Conseil fédéral souhaite que cette commission indépendante aide, accompagne les parties à sortir d'une impasse, parce qu'il faut bien concevoir que c'est une impasse lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre sur une solution, et ce au moyen de recommandations non contraignantes, on l'a dit régulièrement. Aux yeux du Conseil fédéral, la procédure ne fera que des gagnants.

Les personnes concernées seront assurées que leur situation sera examinée par un comité d'expert, et les propriétaires actuels du bien, pour lesquels la situation est souvent - je l'imagine - pénible, auront la perspective de recevoir une analyse accompagnée d'une proposition de solution concrète.

Dans la proposition qui est désormais celle de la majorité concernant le mécanisme de saisine de la commission d'experts, il est donc prévu de proposer une solution de compromis. Il est vrai qu'il n'est en principe pas inconcevable de faire une distinction entre les biens culturels, c'est-à-dire provenant de contextes coloniaux, et ceux provenant de contextes du national-socialisme.

J'ai déjà eu l'occasion de le mentionner: il est vrai que nous n'avons pas beaucoup d'études pour régler la question des contextes coloniaux, mais je crois qu'il n'est pas interdit d'être pionnier dans des questions aussi sensibles que les biens spoliés durant la période postcoloniale ou coloniale, ou encore pendant la période du national-socialisme. Mais j'en conviens: les choses ont quelques fois peut-être été amenées avec, non pas légèreté, car il y avait la conviction que c'était un pas important, mais sans la documentation qui peut parfois être nécessaire.

Il faut par ailleurs saluer le fait que la proposition de la majorité prévoit une saisine unilatérale également pour les prêts à des musées et des collections financées par des fonds publics. Comme cela a été encore mentionné aujourd'hui, je relève que c'est le lieu et pas le lien de propriété qui doit être pris en considération. Je peux même citer un membre de la commission: il ne s'agit pas que de biens qui sont la propriété du musée, mais de ceux qui s'y trouvent véritablement, donc bien évidemment aussi les dépôts. C'est un pas significativement important vers le projet du Conseil fédéral. Il demeure néanmoins une distinction qui nous semble insatisfaisante dans la proposition: il s'agit de la façon de traiter les biens culturels qui se trouvent dans les collections privées. La saisine unilatérale devrait donc s'appliquer à tous les biens culturels issus du contexte national-socialiste et appartenant à des particuliers, et pas seulement à ceux prêtés à des musées ou encore à des collections financées par les fonds publics. Par ailleurs, la commission du Conseil des Etats propose d'inscrire dans la loi les conditions d'entrée en matière relatives à l'intervention de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique. Je suis favorable à cette proposition, car nous serons également d'accord de fournir au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, et ce, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente modification de la loi.

Vous l'aurez compris: vu ce qui précède, je vous propose de vous en tenir à la version initiale du Conseil fédéral en ce qui concerne l'article 18a alinéa 2 lettre c, tout en considérant que les propositions de la majorité représentent un pas significatif en direction du projet. Concernant les autres propositions - dont le but est d'avoir les conditions d'entrée en matière relatives à l'intervention de la commission -, je vous propose de soutenir la proposition de la commission de votre conseil.