Vara Céline · Ständerat · 2025-03-05

Wortprotokoll

Par son initiative, le canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite de telle manière que les poursuites intégralement payées soient automatiquement radiées des extraits du registre des poursuites.

Aujourd'hui, la poursuite, même intégralement honorée, ne peut être radiée du registre des poursuites du débiteur ou de la débitrice qu'à la demande du créancier ou de la créancière, sans que ce dernier ou cette dernière n'ait l'obligation de le faire. Cette situation pose un certain nombre de problèmes. Premièrement, en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, sous réserve des cas prévus à l'article 8a alinéa 3, une poursuite peut être portée à la connaissance du tiers qui en fait la demande. L'inscription de la dette y est donc consignée, même si elle a été intégralement payée. Inévitablement, cette inscription peut porter préjudice au débiteur ou à la débitrice dans sa recherche d'appartement ou pour la conclusion d'un contrat de travail. Secondement, le retrait de l'inscription occasionne un travail administratif pour le créancier ou la créancière, dont les coûts sont le plus souvent répercutés sur le débiteur ou la débitrice. Concernant ce coût, la loi ne prévoyant aucun montant maximum, il peut être très variable et s'avère parfois excessivement élevé. Dans certains cantons, il se monte à plusieurs centaines de francs pour une seule poursuite.

Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises ce matin, les dettes peuvent toucher toute personne lors d'une mauvaise passe financière et peuvent entraîner de longues descentes aux enfers. Parfois, heureusement, le débiteur ou la débitrice peut s'en sortir et rembourser ses dettes en revenant à une situation financière plus saine. Le cas échéant, il apparaît profitable pour toutes et tous que la personne concernée ne retombe pas dans une mauvaise situation financière, également problématique pour ses créanciers et créancières.

En mars 2019, la motion Buffat 19.3243 avait déjà pour objectif l'annulation automatique d'une poursuite payée. Elle a passé la rampe au Conseil national, mais a été refusée, par 26 voix contre 19, dans notre conseil.

Le 27 janvier 2025, l'initiative a été soumise pour la première fois à l'examen préalable de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui propose à son conseil, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres de la commission estime que le droit dont dispose une créancière ou un créancier de consulter le registre des poursuites ainsi que la pertinence de ce registre doivent être garantis. Pour ces raisons, elle considère que même les poursuites payées doivent figurer dans le registre, car elles fournissent aux créancières et créanciers des informations sur le comportement d'une débitrice ou d'un débiteur en matière de paiements; en particulier, si cette personne ne s'est acquittée de ses obligations de paiement que sous la pression d'une poursuite. Elle estime par ailleurs que si l'initiative était mise en oeuvre, cela pourrait inciter les débitrices et débiteurs à attendre qu'une procédure de recouvrement soit engagée avant de s'acquitter d'une dette.

La commission est toutefois consciente que le délai de cinq ans nécessaire à la radiation d'une inscription au registre des poursuites empêche certains débiteurs et débitrices de retourner à une vie sans dettes, car il rend notamment plus difficile la recherche d'un emploi ou d'un logement, comme je l'ai déjà précédemment indiqué. C'est pourquoi la commission souhaite tout de même revenir sur la question de l'assainissement des dettes des personnes physiques dans le cadre de la prochaine modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, pour laquelle le Conseil fédéral a publié son message en date du 15 janvier 2025. Cette révision nécessaire et efficiente prévoit de nouvelles procédures d'assainissement pour les personnes surendettées. Si l'examen de ce projet lui est attribué, la commission aura la possibilité d'analyser la thématique dans son ensemble et d'examiner, entre autres, la pertinence d'y inclure la radiation automatique de la poursuite intégralement honorée.

Dans la mesure où cette révision va commencer juste après la session de printemps et où il apparaît effectivement [PAGE 51] opportun d'examiner la loi dans son ensemble, la minorité favorable à l'initiative cantonale genevoise a renoncé à déposer une proposition de minorité formelle pour qu'un vote soit effectué.