Pamini Paolo · Nationalrat · 2025-03-05

Wortprotokoll

Nous sommes appelés aujourd'hui à débattre de l'initiative populaire fédérale déposée par la Jeunesse socialiste suisse, qui propose l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations applicable aux montants dépassant une franchise de 50 millions de francs, avec un taux de 50 pour cent. Les recettes de cet impôt seraient utilisées pour financer des mesures contre le changement climatique sur les plans fédéral et cantonal.

Il 20 gennaio 2025 la Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale si è chinata su questo oggetto e ha deciso di proporvi, con 17 voti favorevoli e 8 contro, di raccomandare al popolo e ai Cantoni di rigettare l'iniziativa popolare. D'altra parte, la commissione ha rinunciato a proporre qualsiasi controprogetto.

Cette décision a été prise après avoir entendu le comité d'initiative, les représentants des finances cantonales, des associations économiques telles que Economiesuisse, Swissholdings, Swiss Family Business, le WWF Suisse ainsi que deux experts scientifiques, dont le professeur Brülhart, qui a fait des analyses scientifiques commandées par le Conseil fédéral.

Cette décision repose sur plusieurs considérations critiques. Premièrement, l'introduction d'un impôt aussi élevé sur les successions risquerait de compromettre gravement la survie de nombreuses entreprises familiales, les poussant à quitter la Suisse ou empêchant de nouvelles entreprises de s'y installer. Le risque de pertes fiscales est bien réel, en raison de changements de comportement que ne manquerait pas de provoquer un tel impôt. Deuxièmement, l'initiative contrevient au principe de la souveraineté fiscale des cantons, qui perçoivent déjà un impôt sur les successions.

Troisièmement, sur le plan institutionnel, bien que l'initiative soit considérée comme valide, elle présente des aspects problématiques. Elle entre notamment en conflit avec plusieurs principes constitutionnels, comme, à l'article 127 alinéa 2 de la Constitution, l'universalité de l'impôt, vu que l'impôt ne toucherait que 300 personnes par année. Elle entre également en conflit, selon l'article 127 alinéa 2 de la Constitution, en ce qui concerne le principe d'imposition selon la capacité économique, parce que le seuil de 50 millions de francs est jugé arbitraire.

Elle entre également en conflit avec l'article 26 de la Constitution, qui concerne la garantie de la propriété privée, qui serait touchée. Dans certains cantons, l'impôt fédéral et cantonal pourrait atteindre un taux qui dépasse les 100 pour cent. Ce serait par exemple le cas du canton de Genève, avec l'impôt fédéral dont on est en train de discuter et l'impôt cantonal déjà existant. Un autre article de la Constitution qui entre en conflit avec l'initiative est l'article 27 sur la liberté économique. L'impôt causerait une vente partielle de l'entreprise dans 34 pour cent des cas et une vente totale dans 31 pour cent des cas, selon une étude faite par la société de conseil PWC - je déclare mes intérêts personnels en signalant travailler pour elle - au printemps 2024, avec l'interview de 224 entreprises familiales.

Finalement, concernant l'article 5 alinéa 2 de la Constitution, la perception de l'impôt sur les successions n'est pas proportionnelle à l'égard des objectifs climatiques.

Il est important de souligner que, dans son message, le Conseil fédéral a mis en avant ces mêmes risques, analyse partagée par la majorité de la commission de votre conseil.

Un aspetto molto sensibile tocca l'applicazione retroattiva dell'imposta. La commissione, esattamente come il Consiglio federale, è dell'opinione che un'imposta, se è accettata dal popolo e dai Cantoni, sulla carta non può essere prelevata che a partire dalla data della votazione. La percezione effettiva di questa imposta si scontrerebbe in realtà con molti ostacoli pratici. Non abbiamo nessun accordo con Paesi esteri per la percezione qualora il contribuente o la contribuente abbia abbandonato la Svizzera. Sarebbe peraltro molto complicato giudicare i motivi di natura non fiscale - ricongiungimento familiare, motivi di salute ed altri - dell'abbandono della Svizzera.

Il convient également de rappeler que la question d'un impôt sur les successions a été examinée très récemment dans le cadre de l'initiative parlementaire Jost 24.420, qui proposait un impôt solidaire sur les successions de 10 pour cent, avec une franchise non imposable de 5 millions de francs. Cet objet a été traité par la Commission de l'économie et des redevances l'automne dernier. La commission, pour des raisons similaires à celles évoquées aujourd'hui, a décidé de ne pas donner suite à cette initiative. C'est pour cela que la commission a décidé également de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative que nous traitons aujourd'hui.

Pour ce qui concerne la politique climatique, la Confédération et les cantons y sont déjà activement engagés, rendant superflue la création de nouveaux fonds par le biais d'un impôt sur les successions.

Enfin, la majorité de votre commission estime que l'initiative n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs financiers qu'elle propose en matière de prélèvement fiscal. Selon les initiants, l'impôt pourrait générer environ 6 milliards de francs par an. Cependant, le Conseil fédéral estime qu'en limitant les calculs aux contribuables de plus de 65 ans, les recettes fiscales brutes pourraient s'élever à 4 milliards de francs. Cette estimation doit toutefois être corrigée en fonction des ajustements de comportement, dont il a déjà été question précédemment dans mon intervention. Compte tenu du départ de Suisse de contribuables fortunés de leur vivant, le Conseil fédéral estime que l'impôt sur les successions pourrait rapporter entre 500 millions et 1,1 milliard de francs par an.

En outre, si l'on prend en compte la perte de recettes au titre des impôts directs sur le revenu, sur la fortune, sur le bénéfice et sur le capital causée par le départ prématuré de Suisse, l'impôt pourrait à l'avenir entraîner globalement une contraction nette des recettes fiscales fédérales, cantonales et communales à hauteur de 200 millions à 1,2 milliard de francs de pertes nettes par an.

Pour toutes ces raisons, même l'hypothèse de contre-projets plus modérés a été rejetée par la commission, avec le même score de 17 voix contre 8.

Je vous invite donc à suivre notre commission et à recommander le rejet de cette initiative populaire sans contre-projet.