AB 352562

Wortprotokoll

Vous avez raison, Monsieur le conseiller aux Etats Germann, il s'agit d'une question extrêmement complexe, extrêmement sensible. Je crois que personne ne conteste la nécessité de remplacer enfin le système tarifaire Tarmed.

Le Conseil fédéral a donc décidé d'approuver partiellement les deux structures tarifaires Tardoc et les forfaits ambulatoires le 19 juin 2024. En adoptant partiellement les deux structures, le Conseil fédéral a également souhaité que les deux structures puissent entrer en vigueur ensemble au 1er janvier 2026, mais il a posé des exigences. Ces exigences sont extrêmement importantes, car elles touchent en particulier les forfaits ambulatoires.

En effet, le Conseil fédéral a demandé que leur nombre soit réduit. Il est vrai qu'il faut retravailler la question de l'homogénéité de ces forfaits. J'ai aussi déjà eu l'occasion de discuter à nouveau avec des spécialistes qui parlent de la chirurgie de la main, vous avez évoqué la dermatologie. Je crois qu'il est vraiment important de travailler à cette homogénéité des coûts et des forfaits et surtout de faire ce premier pas qui vise à l'introduction en 2026 de Tardoc et des forfaits.

Ende Oktober 2024 haben also, wie Sie es gesagt haben, alle Tarifpartner einen gemeinsamen Tarifvertrag zur Umsetzung von Tardoc und den ambulanten Pauschalen unterzeichnet. Das heisst nicht, dass sie alle einverstanden sind, aber das heisst, dass sie zusammenarbeiten möchten. Zu den Unterzeichnern gehört auch die FMH, denn auch die FMH-Delegierten haben mit grosser Mehrheit ihre Unterstützung für das Gesamtpaket bestätigt.

Der Tarifvertrag hat zum Ziel, die vom Bundesrat gestellten Anforderungen umzusetzen, einschliesslich der Reduktion der Anzahl der Pauschalen - das ist ein wichtiges Thema. Darüber hinaus haben die Tarifpartner in einer Begleitvereinbarung die Modalitäten für die zügige Überprüfung der ambulanten Fallpauschalen präzisiert. Die notwendigen Arbeiten wurden unter Federführung der Organisation ambulante Arzttarife, der OAAT AG, durchgeführt, in der alle Parteien, einschliesslich der Ärztinnen und Ärzte, vertreten sind. Der gemeinsame Tarifvertrag und die Begleitvereinbarung stellen nach vielen Jahren der Blockade in den Tarifverhandlungen einen entscheidenden Schritt dar. Das Dossier wird daher mit hoher Priorität behandelt, damit der Bundesrat rasch über das Genehmigungsgesuch entscheiden kann.

J'entends bien les points de vigilance mentionnés par le conseiller aux Etats Germann. On a mentionné qu'il fallait des mesures d'accompagnement, qu'il fallait rester dans le périmètre du nombre de forfaits décidés; il est extrêmement important de ne pas en avoir de nouveaux durant l'année 2026. Ce qui est de première importance pour cette nouvelle structure tarifaire, c'est qu'elle sera réexaminée et adaptée très régulièrement, contrairement à ce qui s'est passé jusqu'à maintenant.

J'aimerais encore ajouter que l'institution d'un organe de contrôle supplémentaire, comme demandé par la motion, n'est pas nécessaire et constituerait une intrusion dans l'autonomie tarifaire prévue par la loi - ce qui peut peut-être étonner de la part de l'auteur de la motion - et elle nécessiterait, elle aussi, une adaptation du cadre légal.

C'est pourquoi le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, tout en réaffirmant que nous ne sommes pas seulement en train de faire beaucoup, mais que les avancées qui sont observées permettent de prévoir une situation qui prend en considération les besoins de la médecine et des patients.