Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

La Suisse est un des principaux marchés d'art du monde. C'est quelque chose de positif dont nous nous réjouissons. La Suisse est aussi un pays où il y a un grand nombre de musées, un grand nombre de collectionneurs, et nous jouons dans le monde un rôle important dans le domaine du commerce des biens culturels. Mais à cette position importante sont liés aussi un certain nombre de dangers. Les événements récents en Irak, qu'a cités tout à l'heure M. Bieri, montrent que si on ne prend pas de mesures chaque fois qu'il y a des troubles dans un pays, et en particulier dans les pays du tiers monde, le risque existe que des biens culturels pillés fassent leur apparition sur les marchés d'art internationaux, et en particulier sur le marché d'art suisse.

La communauté internationale a pris conscience de ces événements. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté la Résolution No 1483 sur l'Irak. Elle engage en particulier les Etats membres à tout faire pour faciliter la restitution de biens culturels volés et pour interdire le commerce et le transfert de cette sorte de biens. Dans son ordonnance du 28 mai 2003 sur l'Irak, le Conseil fédéral a souscrit à cet engagement. D'autres régions sont aussi intéressées par ces dispositions et par ces problèmes. C'est la raison pour laquelle on a adopté plusieurs conventions à l'Unesco, dont la première en date est celle de 1970.

A ce jour, près de 100 Etats ont adhéré à la Convention de l'Unesco de 1970. La Suisse est maintenant invitée à la ratifier à son tour et à légiférer avec la loi sur le transfert des biens culturels. La Convention de l'Unesco, en effet, n'est pas directement applicable. C'est la raison pour laquelle il faut transposer cette convention dans le droit national.

Je remercie la commission de l'accueil favorable qu'elle fait au projet de loi et je constate qu'il n'y a pas de modification fondamentale par rapport au projet qui a été élaboré par le Conseil fédéral et examiné par le Conseil national, sous réserve de quelques points que j'évoque maintenant.

1. Le délai de prescription: la commission suit la suggestion du Conseil fédéral et va plus loin que le Conseil national. Je crois que c'est juste, M. Stadler l'a dit il y a un instant. Il n'y a pas de raison objective d'en rester à 15 ans; le délai de 30 ans est quelque chose de légitime.

2. Le problème de l'indemnisation de l'acquéreur de bonne foi, problème qui est, à mon sens, un peu plus délicat: au fond, il y a deux personnes de bonne foi, celle qui a été victime du vol et celle qui est victime en ce sens qu'elle a acheté un objet volé. Il faut trouver une solution qui tienne compte des intérêts en cause et le Conseil national avait adopté l'idée qu'il fallait payer à l'acquéreur de bonne foi la valeur de l'objet sur le marché de l'art. Ce problème est évidemment extrêmement difficile à résoudre parce que ces objets sont souvent des pièces uniques et trouver la valeur objective d'un bien unique, c'est quasiment impossible.

Votre commission en revient à ce que préconise le Conseil fédéral, c'est-à-dire à la valeur d'achat. Cela peut avoir quelque chose d'un peu choquant parce qu'en 30 ans, beaucoup de choses se passent et, en particulier, il peut y avoir une assez forte inflation ou des événements qui font que le prix d'achat peut apparaître comme un peu faible par rapport à la valeur réelle. Mais si l'on considère l'autre personne de bonne foi, celle à qui on a volé l'objet et qui se trouve dans la situation d'avoir perdu l'objet parce qu'on l'a volé: pendant peut-être près de 30 ans, elle n'en a pas joui, et tout d'un coup on le redécouvre, et cette personne qui est victime doit racheter cet objet à quelqu'un d'autre. Evidemment, si on regarde de ce point de vue-là, il serait très choquant qu'elle soit obligée de dire: "Non seulement on m'a volé l'objet, mais lorsque je veux le retrouver, je devrais payer une valeur correspondant à la valeur réelle" - et la valeur réelle, on le sait bien, est quelque chose de compliqué.

Je crois donc que la solution du Conseil fédéral et que la commission adoptée est juste. Je crois qu'elle est juste quand on met en opposition les intérêts de la victime qui a été volée et ceux de l'acheteur de bonne foi qui doit se dessaisir de l'objet. Je crois que c'est juste de prévoir que la valeur de référence soit la valeur du prix d'achat.

Enfin, la commission a procédé à une réorganisation formelle du devoir de diligence et révisé la possibilité de s'assurer de son respect.

En conclusion, nous faisons un pas dans la bonne direction pour sauvegarder, par la législation, ce qui peut et doit être sauvegardé du patrimoine culturel de l'humanité tout en préservant la possibilité de procéder à des échanges culturels loyaux et transparents.

C'est la raison pour laquelle je suis heureux que l'unanimité se soit faite pour entrer en matière et je déclare que le Conseil fédéral se rallie aux propositions de la commission.