Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

Nous sommes aujourd'hui en train de traiter la loi sur les biens utilisés pour la torture et nous devons traiter une seule et unique divergence qui demeure, après le traitement réalisé par le Conseil des Etats et notre conseil. Avant de revenir au coeur de cette divergence, j'aimerais rappeler l'objectif qui est poursuivi par cette loi, afin que ce soit bien clair pour tout le monde.

Il s'agit dans un premier temps d'interdire l'importation, le transit et l'exportation de biens utilisés à titre primaire pour la torture. A cet égard, on parle notamment d'une éventuelle guillotine ou d'une éventuelle chambre à gaz. Il s'agit aussi, via cette loi, de soumettre à autorisation - donc nous n'interdisons pas, mais nous soumettons à une autorisation spécifique - l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour des biens utilisés à titre secondaire pour la torture. A titre d'exemple, on peut évoquer des produits thérapeutiques qui sont utilisés, d'une part, comme leur nom l'indique, dans les cas de thérapie ou en milieu hospitalier et qui peuvent, d'autre part, être utilisés afin d'infliger la peine capitale.

La majorité de notre commission et le Conseil des Etats veulent sortir ces médicaments, ces produits thérapeutiques de la loi que nous traitons aujourd'hui, en arguant que la loi sur les produits thérapeutiques soumet déjà à autorisation l'exportation de ces produits. On aurait donc un doublon qui serait inefficace et qu'il conviendrait de supprimer.

La minorité que je représente ainsi que le groupe socialiste vous invitent à ne pas suivre cette argumentation pour deux raisons. Premièrement, certains éléments relèvent de la cohérence. Tout d'abord, je vous rappelle tout de même que la loi sur les produits thérapeutiques a pour objectif de protéger la santé et l'être humain. Il convient donc d'éviter qu'une loi qui a pour objectif de protéger la santé réglemente en parallèle des produits thérapeutiques qui sont utilisés afin d'infliger la peine capitale. Nous estimons que ceci est à tout le moins antinomique. Ensuite, la loi sur les biens utilisés pour la torture a précisément pour objectif de régler le commerce de ces biens. C'est dans cette loi qu'on doit traiter ces produits thérapeutiques lorsqu'ils sont commercialement destinés à infliger la peine capitale. Je vous le disais, la première raison est celle de la cohérence.

Deuxièmement, il y a une nécessité, puisque la loi sur les produits thérapeutiques, actuellement, ne réglemente pas le courtage et la fourniture d'une assistance technique de ces médicaments dans l'hypothèse où ils sont destinés à infliger la peine capitale ou la torture. Nous avons donc une véritable plus-value à les intégrer dans cette loi. Si nous nous contentons de les inscrire dans la loi sur les produits thérapeutiques, nous ne permettons pas de soumettre à autorisation le courtage et la fourniture d'une assistance technique de ces produits thérapeutiques dès lors que leur destination est d'infliger la peine capitale ou la torture.

En suivant donc la majorité, vous permettriez, théoriquement, que, dans notre pays, on continue à faire commerce de médicaments destinés à infliger la peine capitale, par une activité de courtage, par exemple, sans que cela soit soumis à autorisation.

Pour cette raison, la minorité que je représente, ainsi que mon groupe, vous invitent à soutenir cette proposition de minorité et donc à rejeter la décision du Conseil des Etats.