Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement deux propositions liées à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il s'agit, d'une part - cela a été dit -, de la participation à l'augmentation du capital de cette banque en faveur de l'Ukraine et, d'autre part, de la modification de l'article 1 de l'accord portant création de la banque. La BERD est une organisation multilatérale prioritaire pour la Suisse. La Suisse y est représentée de manière permanente au conseil d'administration, où elle dirige un groupe de vote dont l'Ukraine fait également partie. Notre engagement avec la BERD reflète le rôle prioritaire de cette banque en tant que partenaire clé pour notre pays et elle s'inscrit dans notre approche de priorisation des engagements multilatéraux.

Je reviens maintenant à la première proposition: la participation de notre pays à l'augmentation du capital de cette banque. La participation de la Suisse à l'augmentation du capital revêt une grande importance stratégique. Elle complète les mesures bilatérales en faveur de l'Ukraine et elle consolide l'influence de la Suisse au sein de la BERD. L'appui que la BERD pourra fournir à l'Ukraine grâce au nouveau capital et, surtout, son effet de levier, seront très significatifs. La capitalisation offrira également des opportunités pour le secteur privé et financier suisse et elle engendra une perspective de retour pour les personnes d'Ukraine en quête de protection dans notre pays. Le Conseil fédéral a décidé de financer la participation de la Suisse à partir des fonds réservés à l'Ukraine dans le cadre de la coopération internationale. Cette compensation est exceptionnelle, car l'augmentation du capital est directement liée à l'engagement de la Suisse en faveur de la reconstruction de l'Ukraine prévue dans la coopération internationale.

J'en reviens à la seconde proposition qui concerne l'approbation de la modification de l'article 1 de l'accord portant création de la BERD. Cette modification doit permettre à la banque d'élargir ses activités à certains pays d'Afrique subsaharienne et à l'Irak, cela à partir de 2025.

Je tiens à m'exprimer très clairement à l'attention du porte-parole de la minorité, M.[NB]Reimann. Je tiens à souligner que la priorité de la BERD demeure le soutien à l'Ukraine et à ses autres pays d'opération existants. C'est la raison pour laquelle l'élargissement à l'Afrique subsaharienne sera limité et progressif. Les activités seront ponctuelles et ciblées sur six pays au total. La BERD ne s'engagera que si ces pays sont en mesure de respecter les normes strictes de la banque. L'élargissement est pleinement soutenu par les actionnaires et devrait entrer en vigueur dans le premier trimestre de cette année.

Le soutien de la Suisse à l'élargissement repose essentiellement sur trois éléments. En premier lieu: la pertinence géopolitique et économique de l'Afrique subsaharienne. L'élargissement, et cela a été dit par les rapporteurs, renforcera les liens économiques et politiques entre l'Afrique subsaharienne, qui est une région à fort potentiel économique, la Suisse et le reste de l'Europe. Le soutien de la BERD en Afrique subsaharienne contribuera, et il ne faut pas sous-estimer cet aspect, à la stabilité dans cette région qui, vous le savez, connaît une forte migration vers la Suisse et plus généralement vers l'Europe. Notre soutien est ainsi cohérent avec la priorité accordée à l'Afrique, ceci dans le cadre de notre stratégie de coopération internationale et de la nouvelle stratégie pour l'Afrique 2025-2028. Je le dis, à l'attention de M.[NB]le conseiller national Page, M.[NB]le vice-président, pour commencer, nous allons opérer dans six pays. Le but est d'y aller tranquillement et progressivement. Le but est de maintenir les capacités de soutien de la banque à l'Ukraine, à ses autres pays de coopération et d'opération actuels et, aussi, de préserver la notation financière AAA. Cela permet d'assurer aussi la complémentarité du soutien de la BERD vis-à-vis d'autres acteurs du développement actifs sur le terrain.

Un élargissement ultérieur, et je réponds aussi à nouveau à M.[NB]Reimann, à un deuxième groupe limité de pays, ceci à partir de 2030, pourrait - et c'est au conditionnel - avoir lieu. Mais, surtout, il ne sera pas automatique et il devra être validé par le Conseil des gouverneurs. Il devra se justifier sur la base de la performance et du résultat déjà obtenu par la BERD dans cette région d'Afrique. Tout pays supplémentaire dans lequel la BERD commencerait à opérer devra être jugé comme appliquant les principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l'économie de marché. Ils devront présenter une pertinence et des liens privilégiés avec les pays d'opération existants de la banque et des conditions économiques et politiques favorables au mandat et au modèle d'entreprise de la BERD. Vous voyez: c'est extrêmement restrictif et, en plus, le Parlement aura aussi son mot à dire.

Le second aspect que je tenais à relever, avec son orientation sur le renforcement du secteur privé, est le fait que la BERD amènera aussi de la valeur ajoutée en réalisant ses investissements toujours de manière subsidiaire et en collaboration avec les autres banques multilatérales de développement. Elle va intervenir dans trois domaines, dans des domaines où d'autres acteurs ne sont pas présents, comme par exemple les prêts en monnaie locale, dans des domaines où elle a une approche unique, comme le soutien aux PME, ou alors dans des domaines comme les infrastructures ou les énergies renouvelables, là où les besoins dépassent les moyens des autres banques.

L'expérience qui a déjà été menée en Afrique du Nord montre concrètement qu'un cycle vertueux d'investissement a pu être déclenché à la suite du lancement des opérations de la BERD dans cette région; c'était en 2012.

Finalement, le soutien de la Suisse renforcera aussi notre crédibilité et notre influence au sein du conseil d'administration. Il nous permettra d'accompagner l'élargissement en nous assurant que la priorité principale reste l'Ukraine. Nous nous engageons également pour que la BERD exploite des synergies avec d'autres banques et qu'elle oriente son travail sur des normes de gouvernance extrêmement strictes. Un manque de soutien risquerait de nous isoler au sein de la banque et de nous ranger dans le même camp que la Russie et la Biélorussie, seuls pays n'ayant pas approuvé l'élargissement. Cela enverrait aussi un très mauvais signal à nos autres partenaires, en particulier européens.

Concernant l'élargissement des opérations en Irak, cela doit compléter le travail que la banque mène déjà dans la partie méridionale du bassin méditerranéen, en partie en Jordanie, au Liban et en Turquie. Cela doit contribuer ainsi à la stabilité de la région, ce qui est aussi dans l'intérêt de notre pays et de son engagement humanitaire. En Irak, la BERD va travailler en coordination avec les autres acteurs de développement déjà présents. Elle va se focaliser sur des domaines spécifiques. On pense à la réforme du secteur de l'énergie, notamment la promotion de projets dans les énergies renouvelables. Je tiens à souligner ici très clairement que le mandat de la BERD lui interdit de financer des activités liées à l'exploitation d'énergies fossiles.

Je vous invite, dès lors, à suivre le Conseil des Etats, à soutenir les deux propositions du Conseil fédéral. Pour ce dernier, il est essentiel que la Suisse poursuive son engagement en tant que partenaire fiable pour un système multilatéral fort et efficace. C'est l'occasion de montrer clairement notre soutien à cette façon de procéder.