Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

En septembre de l'année dernière, notre conseil validait le message culture 2025-2028, à l'exception du projet 3, la loi sur la Bibliothèque nationale, dont le traitement a été repoussé. En outre, il nous restait une divergence avec le Conseil des Etats sur ce projet 4, la loi sur le transfert des biens culturels. Le point de divergence entre nos deux conseils concerne les modalités de saisine de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, à l'article 18a alinéa 2 lettre c. Alors que le Conseil des Etats optait pour une saisine multilatérale, à savoir que l'ensemble des parties doit consentir au traitement du dossier par la commission, notre conseil suivait le Conseil fédéral et se prononçait en faveur d'une saisine unilatérale. La commission du Conseil des Etats a repris ce point, qui nous revient avec une proposition de compromis, qui consiste à différencier la méthode de saisine de la commission selon que les biens soient issus du contexte colonial ou qu'il s'agisse de biens spoliés dans le contexte du national-socialisme.

En observant le contexte international, il semble qu'aucun pays ne dispose d'un organe qui pourrait être saisi dans le contexte colonial. En élargissant la tâche de la commission aux contextes coloniaux, la Suisse irait au-delà de ce qui se fait ailleurs. Comme la situation est très différente dans le contexte du national-socialisme, le Conseil des Etats propose donc de différencier les méthodes de saisine en fonction du contexte. Le principe resterait la saisine multilatérale, mais avec une exception importante qui concerne la plus grande partie des cas, à savoir la saisine unilatérale pour les victimes des persécutions nazies et/ou leurs héritiers. Nous sommes ainsi en accord avec nos engagements internationaux. Il convient cependant de préciser que la saisine unilatérale serait limitée aux biens se trouvant dans les musées publics ou financés par la main publique, y compris les dépôts. En cela, nous suivons la situation de l'Allemagne. Le Conseil des Etats a ajouté, enfin, une évaluation après trois ans du fonctionnement de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique.

Lors de notre séance de commission du 10 mars, une proposition alternative a été déposée à cet article 18a alinéa 2 lettre c. Celle-ci reprend le système différencié de saisine de la commission qu'a proposé le Conseil des Etats et étend la saisine unilatérale à tous les biens culturels s'inscrivant dans le contexte du national-socialisme et non plus seulement à ceux se trouvant dans les musées ou les collections financées par des fonds publics.

Le groupe du Centre salue le travail minutieux de notre commission soeur, qui a réexaminé en détail le mécanisme de saisine de la commission en procédant à de nouvelles auditions et en examinant le contexte international. Cependant, ces différentes propositions divisent notre groupe. La majorité du groupe soutiendra la majorité de la commission, à savoir la nouvelle proposition de la commission, estimant qu'elle inclut ainsi plus de biens culturels. La minorité du groupe suivra cependant le Conseil des Etats et la minorité de notre commission, car elle juge que nous suivons ainsi nos engagements internationaux.