Poggia Mauro · Ständerat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Cette motion a pour but qu'une disposition, qui a été adoptée le 1er janvier 2022 et appliquée par le Parlement, puisse tout simplement être appliquée dans la pratique. Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur l'article 60 alinéa 1bis de la loi sur le contrat d'assurance, qui accorde désormais un droit direct du tiers lésé contre l'assureur responsabilité civile, s'il y en a un, et non pas seulement lorsque cet assureur responsabilité civile doit obligatoirement exister selon la loi. Cette disposition a été adoptée par notre Parlement pour permettre au tiers lésé d'avoir en face de lui une entité solvable et capable aussi de trouver des solutions transactionnelles.

Nous le savons, très souvent, lorsque le responsable ou la personne qui est mise en cause pour sa responsabilité se trouve seule face au tiers lésé dans une procédure, il est très difficile de trouver une solution, ce d'autant que la position première d'une personne mise en cause est souvent de refuser sa responsabilité. Le fait d'avoir des professionnels du droit de la responsabilité civile que sont les assureurs dans ce domaine permet justement au tiers lésé de trouver parfois des solutions et aussi de décharger nos instances judiciaires. Or, pour que l'on puisse agir simultanément ou uniquement contre l'assureur responsabilité civile, encore faut-il le connaître. Aujourd'hui, il n'y a aucun moyen de savoir s'il y a un assureur et qui est cet assureur, ne serait-ce que pour le contacter, afin de savoir quelle est la position qu'il veut adopter dans un cas de sinistre, ne serait-ce que pour l'amener à exiger de son assuré qu'il fasse une déclaration de sinistre, ce à quoi s'oppose généralement la personne mise en cause. Pour cela, il faut un registre, lequel n'a évidemment pas à indiquer autre chose que le nom d'un assureur pour un type de sinistre particulier. Nous n'avons pas besoin d'aller au-delà; c'est, le cas échéant, si l'assureur considère que la prétention est légitime ou crédible qu'il peut entrer en matière et donner des réponses plus pertinentes aux cas particuliers.

Aujourd'hui, il n'existe pas ce type de registre lorsque l'assureur responsabilité civile n'est pas obligatoire. Le Conseil fédéral nous dit simplement qu'il est conscient que, dans la pratique, le tiers lésé doit déployer des moyens considérables pour obtenir ce type de renseignement. Il n'en tire pas la conclusion logique qui est de faire en sorte que ces efforts considérables puissent être atténués par la mise en place d'un système pratique qui permette d'obtenir ce type de renseignement. On nous dit que tout le monde n'a pas d'assurance responsabilité civile lorsqu'elle n'est pas obligatoire. Certes, cela veut dire que lorsque l'on posera la question, on nous répondra qu'il n'y a pas d'assureur responsabilité civile. Tous les assurés, au sein d'une assurance, ne sont pas déterminés, bien évidemment. D'ailleurs, dans le cadre d'une assurance ménage ou de responsabilité dans un ménage, n'importe qui peut être, à un moment donné, lésé par un acte couvert par cette assurance. Il n'y a donc pas besoin que l'on individualise, que l'on identifie à l'avance, dans la police d'assurance, les personnes lésées. C'est d'ailleurs le propre d'une assurance d'être ouverte à un nombre indéterminé de tiers lésés potentiels. Il faudrait que l'on puisse tout simplement, dans le cadre d'un registre qui pourrait être organisé sans frais excessifs, demander aux assureurs qui sont actifs sur le territoire suisse de fournir ces renseignements, puisqu'on ne va, évidemment, pas demander aux assureurs ayant leur siège à l'étranger d'être soumis à la loi sur ce point. Mais cela fait déjà passablement d'assureurs qui pourraient être amenés à donner ces renseignements. Lorsque la police d'assurance serait conclue, les informations, par le biais d'un formulaire électronique type, seraient transmises dans un fichier avec le nom de l'assuré et le type d'assurance, ce qui permettrait à ce moment-là, à un gestionnaire de fichiers, de répondre qu'il y a effectivement une assurance et qu'il s'agit de tel assureur ayant son siège à tel endroit.

C'est pour cela que je ne comprends pas la réticence du Conseil fédéral qui, bien que conscient qu'une disposition en vigueur est aujourd'hui lettre morte, ne fait rien pour qu'elle puisse être réellement mise en oeuvre, alors que telle était la volonté du Parlement pour faciliter la tâche des personnes lésées.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir cette motion.