AB 354316

Wortprotokoll

Merci pour cette question Madame Michaud Gigon. La situation est claire et je l'ai déjà expliqué plusieurs fois. Si le sujet est le même, si les modalités de la procédure sont les mêmes et si le lieu du dépôt de la plainte ou de l'action est le même, il y a déjà aujourd'hui la possibilité de regrouper les actions. C'est un système qui fonctionne bien. Tandis que le système proposé par le Conseil fédéral intègre d'autres choses qui, selon nous, n'apportent pas d'avantages ni pour les grandes entreprises, ni pour les PME, ni pour les consommateurs, ni pour le système judiciaire suisse.