preparatory:AB 354392

Wortprotokoll

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que les projets de numérisation doivent aussi profiter aux usagers, c'est-à-dire aux entreprises et aux particuliers. Il est toutefois d'avis que l'adaptation proposée des directives AIR à cet effet n'est pas efficace.

Premièrement, les conséquences pour les utilisateurs de prestations - les prestations administratives - doivent être examinées dès aujourd'hui dans le cadre d'analyses d'impact de la réglementation, ces fameuses directives AIR. L'analyse d'impact de la réglementation, c'est un instrument qui sert à examiner et à exposer les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération. Dans ce contexte, les directives AIR du Conseil fédéral prévoient déjà d'examiner les impacts sur les différents groupes de la société. Afin de tenir compte de la grande diversité des projets et des personnes potentiellement concernés, les directives ne mentionnent pas explicitement de groupes particuliers. Selon le projet, les groupes concernés sont par exemple les entreprises, les salariés ou les consommatrices et consommateurs, et cela inclut également les utilisateurs de prestations administratives. La modification proposée n'aurait donc pas de conséquences directes.

Deuxièmement, la loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) impose que les coûts de la réglementation pour les entreprises soient estimés et présentés pour les nouveaux actes législatifs, et cela inclut également les émoluments.

Troisièmement, la fixation du montant des émoluments relève en premier lieu de l'ordonnance générale sur les émoluments et non des directives AIR. Les émoluments doivent être prélevés de manière à ne pas dépasser les coûts. Si les coûts diminuent, les émoluments doivent également diminuer. Et afin de mieux respecter ce principe, le rôle du Surveillant des prix dans la fixation des émoluments vient d'être renforcé, ceci depuis l'année 2022.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral, tout comme la commission de votre conseil, vous propose de rejeter la motion.