Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Les motions mentionnées par l'interpellation chargent le Conseil fédéral de présenter des modifications législatives qui doivent permettre d'endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques.

Le Conseil fédéral a pris les motions très au sérieux et a examiné plusieurs possibilités de modifications légales. Les entreprises publiques présentent néanmoins un caractère très hétérogène. Il n'est pas possible de résoudre par ce biais le problème des distorsions de concurrence sans occasionner une charge bureaucratique importante ou restreindre fortement la liberté des entreprises concernées. Les avantages concurrentiels doivent donc être concrètement identifiés. Le nouveau principe directeur no 15a en matière de gouvernement d'entreprise garantit le caractère régulier et systématique de cette procédure. Comme il s'agit là d'un principe contraignant, le Conseil fédéral est tenu de le respecter à tous les niveaux de sa gestion en tant que propriétaire: cadre légal, objectif stratégique, etc. Selon ce nouveau principe no 15a, les entreprises publiques ne peuvent pas bénéficier d'avantages concurrentiels importants lorsqu'elles fournissent des prestations sur le marché en dehors des tâches qui leur sont déléguées.

Le nouveau principe directeur va très loin. Ainsi, la Poste ne doit pas disposer, dans le cadre des activités propres, d'avantages pertinents en matière d'information en raison de son activité dans le domaine du service universel. Afin qu'il puisse être mis en oeuvre de manière conséquente, des explications plus concrètes sont en cours d'élaboration et seront ensuite publiées, ceci d'ici le mois de juin de cette année.

Je suis convaincu que le Conseil fédéral répond ainsi au mieux à ce que visent les motions.