preparatory:AB 354767

Wortprotokoll

Les assureurs reçoivent des montants de la part de nombreux acteurs et pour différents motifs juridiques. Dans le cadre des conventions tarifaires, les rabais des fournisseurs de prestations envers les assureurs peuvent être convenus. C'est en particulier le cas de la convention tarifaire sur les prestations pharmaceutiques, qui prévoit une contribution à l'efficience. Ce rabais représente donc le gain d'efficience obtenu par le système du tiers payant.

Il est également possible de prévoir des modèles de prix qui concernent les médicaments et avec ce système, les assureurs reçoivent des entreprises pharmaceutiques la différence entre le prix inscrit sur la liste des spécialités et le prix effectivement payé. Ces rabais ou restitutions permettent donc d'avoir des factures moins élevées, ce qui doit être reporté au montant des primes payées par les assurés. [PAGE 295]

En matière de contrôles, en raison de la complexité du système mentionné, l'Office fédéral de la santé publique ne peut pas fournir le montant total précis de ces rabais et restitutions. Il considère à ce jour qu'il n'y a pas d'indice qui montre que les assureurs utiliseraient les montants à d'autres fins que celle d'une diminution des primes.

On peut encore ajouter que les assureurs sont soumis à des règles strictes concernant la comptabilisation de ces montants. L'OFSP, de son côté, contrôle régulièrement leur comptabilité et vérifie aussi, sur la base d'échantillons, que la participation aux coûts exigés est assurée et calculée correctement. La transparence, à nos yeux, est donc assurée. Néanmoins, le Conseil fédéral est prêt à mener une enquête auprès des assureurs afin d'avoir cette vue d'ensemble qui est souhaitée, une vue d'ensemble plus précise, et de répondre ainsi aux préoccupations soulevées.

C'est donc dans cette optique que je vous invite à adopter la motion et à suivre votre commission.