AB 354818

Wortprotokoll

Comme cela a été mentionné: actuellement, dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine stationnaire, les tarifs sont fixés par convention, et ce, entre les partenaires tarifaires. Ces derniers agissent selon le principe de l'autonomie tarifaire et peuvent donc répercuter la part des coûts liés à ces charges sur les tarifs.

Dans le domaine stationnaire, lorsque les coûts des services d'interprétariat font partie intégrante du traitement, ceux-ci sont donc pris en considération dans les forfaits par cas via les coûts imputables. Dans le domaine ambulatoire, l'Office fédéral de la santé publique a déjà abordé cette thématique; il a informé les partenaires tarifaires de sa position, et ceux-ci sont responsables d'agir en la matière.

En fait, le Conseil fédéral dispose actuellement d'une compétence limitée à ces principes en ce qui concerne la fixation des critères d'après les règles d'une saine gestion économique et structurée de manière appropriée. Il peut aussi établir les principes relatifs à leur adaptation, mais il ne peut pas déterminer le montant ou l'étendue des coûts concernant les frais d'interprétariat.

L'Office fédéral de la santé publique a déjà, à réitérées reprises, abordé cette question. Il a informé les partenaires tarifaires. Il les a invités à trouver une solution. On sait qu'actuellement, la situation n'a pas encore donné satisfaction. L'OFSP soutiendra les partenaires tarifaires dans la mesure du nécessaire, pour vraiment insister sur cet élément sensible pour les patientes et les patients.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral soutient tout à fait l'objectif général de réglementer de manière plus uniforme le remboursement des frais d'interprétariat. Cependant, il considère qu'il n'est pas de sa compétence d'agir directement, et que cela n'est pas nécessaire. Certes la motion ne vise pas à adapter directement la loi, mais à prendre si nécessaire des mesures législatives.

Par rapport à cette question, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion, et l'OFSP accompagnera les partenaires tarifaires.