Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a lui aussi le souci que les entreprises suisses se comportent de manière responsable partout où elles opèrent dans le monde. Il est d'avis qu'une loi spécifique encadrant le commerce et le négoce des matières premières n'est pas nécessaire, pour un certain nombre de raisons. D'abord, des mesures législatives ont déjà été adoptées pour réguler les entreprises de négoce de matières premières, et permettez-moi de les citer brièvement: premièrement, l'obligation pour les entreprises extractives de matières premières de divulguer les paiements aux Etats depuis le 1er janvier 2021; deuxièmement, la possibilité pour le Conseil fédéral d'étendre cette obligation aux négociants dans le cadre d'une procédure internationalement harmonisée; troisièmement, les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2022 imposant aux entreprises d'une certaine taille d'établir un rapport sur les questions de durabilité - les premiers rapports ont été élaborés en 2024; quatrièmement, un devoir de vigilance et de transparence concernant les minerais provenant de zones de conflit et le travail des enfants; cinquièmement, l'entrée en vigueur de nouvelles directives européennes sur le reporting, la vigilance en matière de durabilité ou encore la déforestation, qui toucheront un grand nombre d'entreprises de négociation en Suisse, que ce soit directement ou indirectement.

Mais, au-delà du respect des lois, le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu'elles assument leurs responsabilités, en Suisse comme à l'étranger, et qu'elles se conforment aux normes régissant la responsabilité sociétale des entreprises reconnues à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a répété cette attente lors de la mise à jour de son plan d'action national pour les entreprises et les droits de l'homme (NAP) en 2024. Il l'a également répété en promouvant les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales qui ont été mises à jour en 2023. Cela vaut également pour le négoce des matières premières. En 2018, le SECO et le DFAE ont publié un guide à l'intention des entreprises actives dans le négoce des matières premières sur la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sur toute la chaîne d'approvisionnement en matières premières. L'administration fédérale, en l'occurrence à nouveau le SECO, le DFAE, mais aussi le SFI, ont rappelé les attentes du Conseil fédéral en matière de responsabilité sociétale des entreprises lors des rencontres qui ont eu lieu avec la branche du négoce, que ce soit en bilatéral ou au travers de leur faîtière Suissenégoce.

Fin 2023, le Conseil fédéral s'est accordé sur la mise en place d'une collecte statistique permettant d'estimer la contribution du négoce des matières premières à la valeur ajoutée en Suisse. L'Office fédéral de la statistique oeuvre à cet exercice, qui, sous forme de projet pilote, couvrira les années 2024 à 2026. En 2027, le Conseil fédéral décidera de prolonger ou non cet exercice.

La branche, notamment par sa faîtière Suissenégoce, est associée à l'exercice et fait preuve d'une réelle volonté de transparence. Il convient également de souligner que le négoce des matières premières est une activité internationale. La Suisse s'engage donc à l'international pour une transparence et une traçabilité accrue des chaînes d'approvisionnement. Elle soutient l'initiative que vous avez évoquée, Monsieur Sommaruga, pour la transparence dans les industries extractives (EITI), qui exige de ses membres la transparence des paiements. L'EITI prévoit aussi des exigences de transparence dans le négoce des matières premières, qui ont été renforcées ces dernières années grâce à l'engagement de notre pays et au dialogue avec les entreprises de commerce de matières premières.

Rappelons que, compte tenu de l'importance du secteur, le Conseil fédéral a mis en place, en 2013 déjà, la plateforme interdépartementale "Matières premières"; celle-ci permet de suivre les évolutions observées dans le secteur, d'identifier des risques émergents et d'y réagir en impliquant les parties prenantes concernées. Le Conseil fédéral a régulièrement rendu compte des travaux coordonnés par la plateforme. La dernière fois, c'était avec son rapport d'avancement adopté en mai 2023. Un nouveau rapport est attendu pour l'année 2026. Les départements représentés dans cette structure entretiennent un dialogue régulier avec les acteurs du secteur ainsi qu'avec les ONG intéressées, par exemple sous la forme des Gold Days.

En 2024, la plateforme a organisé un dialogue entre négociants en matières premières, ONG et Confédération, portant notamment sur le thème des sanctions et des matières premières russes. Le négoce des matières premières est extrêmement volatil et complexe et ne se laisse pas enfermer dans un carcan. Les matières concernées, vous le savez, sont extrêmement diverses. Elles incluent ce qu'on appelle des "soft commodities" tels que le café, le blé, le cacao, ainsi que des "hard commodities" à l'image du charbon, du pétrole, du fer, du cuivre, du cobalt, etc. De même, les entreprises concernées sont diverses. Il y a des petites PME, mais aussi des conglomérats verticalement intégrés.

J'espère avoir réussi à vous convaincre qu'il y a eu récemment des développements importants en matière d'encadrement du secteur du négoce suisse. Il faut ajouter à cela que notre pays n'est pas amateur de lois sectorielles singularisant ou régissant des secteurs particuliers de l'économie. Il faudrait, pour le justifier, des arguments relatifs à la sécurité nationale ou à une urgence quelconque. Ces conditions ne sont pas remplies s'agissant du négoce des matières premières.

En janvier 2025, la nouvelle initiative pour des multinationales responsables a été lancée, les initiants ont annoncé qu'ils avaient recueilli et certifié un nombre important de signatures. Elle va incessamment arriver sur la table du Conseil fédéral et du Parlement. Cela n'aurait que peu de sens de légiférer sur le secteur maintenant, alors que précisément ce type d'acteurs importants est la cible des initiants.

Je vous propose donc, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la motion en entier, y compris la première partie dont vous êtes en train de discuter.