preparatory:AB 354974

Wortprotokoll

Dès le départ, le Conseil fédéral a souhaité une base légale extrêmement claire et sans équivoque, avec, pour les biens culturels au passé problématique, la possibilité d'une saisine unilatérale, et ce, pour tous les biens et quel que soit le propriétaire, que ce soient des collections privées, des musées publics ou des personnes ou fondations privées.

Nous avons pris note des propositions de compromis, tant au niveau du Conseil des Etats que du Conseil national. Nous ne pouvons que regretter que la saisine unilatérale n'ait pas été retenue pour l'ensemble des biens concernés, sachant - et c'est important de le dire - que la commission d'experts n'émet que des recommandations. On n'est pas du tout dans des démarches de nature juridique. Vous l'aurez donc compris, et je ne vous étonnerai guère, je vous propose de suivre la minorité de la commission de votre conseil.