Studer Jean · Ständerat · 2003-06-13

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est de savoir si on doit fixer un temps limité au-delà duquel aucune demande ne peut être déposée ou si, à part fixer un temps limité, on peut dans certaines circonstances admettre qu'après ce délai, une demande puisse être déposée parce que des motifs rendent ce retard excusable.

Les condamnations dont on parle ici datent d'une soixantaine d'années, et on peut tout à fait imaginer que la personne qui aurait été l'objet d'une telle condamnation n'en ait pas parlé auprès de son entourage et que l'existence d'une telle condamnation puisse tout d'un coup apparaître aux yeux de la famille après son décès, au moment où l'on range des affaires administratives ou par ouï-dire au sein de la famille. Et c'est bien parce qu'on a considéré que tout n'était pas déjà su aujourd'hui qu'on a, dans un premier temps, fixé un certain délai pour déposer une demande. Mais ce qui n'est pas su aujourd'hui peut ne pas forcément l'être non plus dans ce délai.

[PAGE 577] Je trouve un peu singulier que notre Parlement ait finalement attendu plus de soixante ans avant de mettre en place une procédure de réhabilitation et que ce même Parlement dise maintenant: "Ecoutez, Mesdames et Messieurs qui avez été condamnés, vous n'avez à disposition que cinq ans", ou que huit ans dans la version de la majorité, "pour demander votre réhabilitation, et après, même si on peut comprendre que vous n'ayez pas été au courant de cette condamnation, eh bien, c'est terminé." En limitant ainsi la possibilité, pour une personne qui n'aurait connaissance que tardivement de la condamnation, de demander une réhabilitation à laquelle elle aurait manifestement droit, je crois qu'on fait un exercice qui n'est pas heureux.

Dans toutes les situations où on fixe des délais, on tient généralement compte de motifs qui peuvent rendre un retard excusable. Je ne comprendrais donc pas que cette généralité du retard excusable ne puisse pas être reprise ici, ce d'autant plus qu'un certain nombre d'années se sont écoulées et qu'il est parfaitement compréhensible que des choses ait été oubliées depuis, de telle sorte que, de notre côté, le législateur devrait faire preuve aussi d'un peu d'humilité à l'égard des personnes qui peuvent ne pas avoir, tout d'un coup, saisi le premier, et seul délai, qui leur ait été offert pour être réhabilitées.

Je vous invite dès lors pour cette raison à suivre le Conseil national.