Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-03-21

Wortprotokoll

La commission de votre conseil a examiné l'initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste qui propose d'aligner les prestations d'aide sociale aux réfugiés avec le statut F ou S sur celles accordées aux autres personnes résidant en Suisse. Votre commission vous propose, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative, et ce, pour les raisons suivantes.

Premièrement, une majorité de la commission estime qu'il serait difficilement justifiable d'accorder le même niveau d'aide sociale aux personnes bénéficiant d'un statut temporaire qu'à la population résidant durablement en Suisse. En effet, les statuts F ou S sont précisément conçus pour être temporaires, avec la vocation d'un retour dans leur pays d'origine dès que la situation le permettra. L'intégration à long terme n'est donc pas l'objectif premier de ces statuts, contrairement à[NB]ce[NB]que[NB]suppose[NB]la[NB]proposition[NB]soumise[NB]à votre commission.

Deuxièmement, plusieurs membres de la commission ont exprimé leur inquiétude quant à un éventuel effet d'appel ou "pull factor". Selon eux, une augmentation des prestations pourrait inciter davantage de personnes, sans motif valable d'asile, à venir en Suisse ou à y prolonger indûment leur séjour, ce qui ne manquerait pas d'accentuer les défis migratoires actuels. Par ailleurs, des expériences cantonales ont montré que l'octroi de prestations sociales équivalentes à celles des résidents suisses n'a pas permis de meilleures performances d'intégration sur le marché du travail. Au contraire, les expériences passées indiquent qu'une aide sociale moins généreuse pourrait constituer un incitatif réel à l'intégration par le travail, et ce, de manière plus efficace qu'une simple hausse des prestations publiques. La majorité de la commission a également relevé que l'augmentation des prestations sociales aurait des répercussions importantes sur les finances publiques dans un contexte déjà difficile en matière budgétaire. Enfin, il convient de rappeler et de souligner que l'intégration en Suisse n'est pas un objectif en soi pour les personnes bénéficiant d'un statut temporaire comme les permis F ou S. Leur vocation principale reste le retour au pays d'origine lorsque les conditions le permettent, ce qui rend d'autant moins pertinent un alignement des prestations sociales à celles prévues pour les résidents permanents.

Pour ces raisons, votre commission, dans sa majorité, vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.