Stettler Thomas · Nationalrat · 2025-03-21

Wortprotokoll

Par 16 voix contre 9, la Commission des finances du Conseil national vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Schaffner, qui demande de compléter la loi sur les subventions de telle sorte qu'un allègement fiscal ne puisse être octroyé que s'il est démontré qu'il constitue l'instrument le plus efficace pour atteindre le but visé. Outre l'auteure de l'initiative, la Commission des finances du Conseil national a auditionné l'Administration fédérale des contributions.

Il convient de noter que les allègements fiscaux n'apparaissent pas dans les comptes de la Confédération et que les coûts ne sont donc pas représentés de manière transparente. En outre, la Confédération ne dispose pas de données suffisantes des cantons concernant le volume exact des allègements fiscaux.

Pour la majorité de la commission, la base légale en vigueur à l'article 7 lettre g de la loi sur les subventions, qui dispose que l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allègements fiscaux, est suffisante. La minorité considère qu'il y a lieu de donner suite à l'initiative et que l'objectif de cette dernière est simple à mettre en oeuvre.

Constatant le manque de données fiscales, la commission a chargé l'administration d'évaluer le volume actuel des allègements fiscaux au sein de la Confédération et de mettre à jour les conclusions du rapport publié par l'administration fédérale en 2011.

Mit 16 zu 9 Stimmen hat die Finanzkommission unseres Rates beschlossen, der parlamentarischen Initiative Schaffner keine Folge zu geben. Es wurde unter anderem dargelegt, dass die bestehenden Grundlagen es heute schon ermöglichen, das Vorgehen zu hinterfragen, sodass in diesem Sinne keine weiteren Schritte zu gehen sind.