Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

Je peux me rallier à la proposition de la commission - c'est-à-dire maintenir la décision du Conseil des Etats - dans la mesure où elle écarterait, d'une part, la critique toujours possible concernant l'absence de toute limite de revenu; et où, d'autre part, elle donnerait suffisamment de latitude au Conseil fédéral pour tenir compte de la situation des couples mariés.