AB 355702

Wortprotokoll

La motion est fondée sur un véritable fantasme politique: celui d'un prétendu tourisme médical parmi les requérants d'asile. Elle vise l'identification en amont des personnes qui solliciteraient l'asile uniquement pour bénéficier de soins en Suisse. Or, cette demande est à la fois floue et inapplicable, voire dangereuse. Comment prétendre trier les dossiers selon l'état de santé? Sur quels critères et avec quels moyens, en l'absence de cadre juridique clair et de faisabilité opérationnelle? Cette motion n'est rien d'autre qu'un outil de stigmatisation.

Les requérants et requérantes d'asile arrivent souvent dans des conditions sanitaires précaires, après des parcours marqués par des violences et des ruptures. L'OFSP comme l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) soulignent encore aujourd'hui des lacunes dans leur accès aux soins, notamment dans les centres cantonaux et les centres fédéraux. La priorité doit être d'améliorer cet accès et pas de le restreindre. Sur le plan purement économique, restreindre l'accès aux soins précoces génère des coûts supérieurs pour la collectivité. Pathologies aggravées, hospitalisations d'urgence, traitements lourds; assurer une prise en charge [PAGE 581] rapide, c'est aussi limiter les dépenses dans le futur et limiter les dépenses pour la collectivité publique.

Les requérants et requérantes d'asile en Suisse sont confrontés à des défis sanitaires majeurs, souvent exacerbés par des conditions de vie précaires et des traumatismes antérieurs. Une évaluation de l'OFSP en août 2023 révélait que, bien que l'accès aux soins soit globalement assuré, des lacunes subsistent malheureusement, notamment en matière de vaccination et de compréhension linguistique, tout bêtement, particulièrement dans les centres cantonaux d'hébergement collectif. L'OSAR a également souligné la nécessité d'améliorer les soins médicaux pour des personnes requérantes d'asile, confirmant des problèmes signalés de longue date. Le problème est essentiellement là: le manque de soins est un problème majeur.

La motion 24.4292 s'appuie sur des cas isolés pour généraliser un phénomène de tourisme médical parmi les requérants d'asile, notamment en provenance de Géorgie. Cette généralisation est infondée et détourne l'attention des véritables enjeux sanitaires auxquels cette population est confrontée. Prendre des mesures pour des cas isolés risque de détériorer la situation d'une majorité à cause d'une toute petite minorité. Cette motion repose sur des rumeurs: combien de cas de traitement orthodontique exactement? Quelles sont les sources? Des faits divers nous amènent-ils à une telle proposition? Il faut préciser que les coûts des soins dentaires, qui n'entrent pas dans le cadre du catalogue des prestations de la LAMal, sont pris en charge par l'aide sociale uniquement lorsque le traitement s'avère nécessaire et se fait de manière simple et économique. Autrement dit, en matière de jurisprudence, cela signifie que seules les mesures visant à éliminer les douleurs et seules les mesures visant à assurer la fonction masticatoire sont couvertes; on ne parle donc pas de traitements orthodontiques plus approfondis.

Au lieu de stigmatiser une population déjà particulièrement vulnérable aujourd'hui, il est impératif de concentrer les efforts sur l'amélioration de l'accès aux soins pour les requérants d'asile. Cela inclut la mise en oeuvre de recommandations de l'OFSP et de l'OSAR, pour garantir une prise en charge médicale accessible et efficace. C'est sur ce plan que l'on devrait placer notre attention et nous devrions tous nous mettre d'accord sur ce point: apporter des soins adéquats à des personnes en souffrance.

Refuser ou retarder l'accès aux soins aux requérants d'asile sous prétexte de tourisme médical est un mauvais calcul économique. En pratique, cela entraîne une aggravation des pathologies, des hospitalisations d'urgence, des traitements plus lourds et donc bien plus coûteux pour les caisses publiques. Investir dans une prise en charge médicale rapide et adaptée évite des dépenses de santé inutiles à moyen terme tout en désengorgeant les services d'urgence et en favorisant l'efficacité de notre système de santé.

Selon ses propos, la conseillère nationale de Quattro parle "de nombreux ressortissants provenant de pays qui ne donnent pas droit à l'asile", mais c'est tout simplement faux et c'est impossible, car aucun pays ne donne pas droit à l'asile, puisque ce sont des situations individuelles qui peuvent, ou non, donner droit à l'asile, quel que soit le pays de provenance. Il faut donc dire les choses justement et ne pas désinformer.

Je précise encore que les demandeurs et demandeuses d'asile sont assurés dans le système de réseau de soins minimum. Ils ne sont pas mieux traités que les Suisses, contrairement à ce que cherche à laisser croire le groupe libéral-radical. Si l'auteure de la motion veut que les personnes qui ont besoin de protection de la part de la Suisse et qui déposent une demande d'asile en conséquence puissent avoir accès aux mêmes prestations de santé que les autres personnes résidant en Suisse, alors j'invite clairement le groupe libéral-radical à faire d'autres démarches et à s'associer avec nous pour renforcer l'accès aux soins de ces personnes qui sont dans des situations particulièrement difficiles et qui auraient besoin de soins davantage sur mesure, ce qui, à la fin, coûterait beaucoup moins cher à la collectivité.

Finalement, la question toute légitime qui est posée est de savoir comment procéder concrètement si quelqu'un a un besoin médical et que sa demande est en train d'être examinée. Est-ce que ce serait un motif pour lui de retirer sa demande d'asile, même si cette personne risque de subir des persécutions en cas de renvoi?

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter la motion.