Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-05-06

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure de corapport, dans sa séance du 23 janvier dernier, notre commission a évalué les conséquences financières de l'initiative sur les crèches - 24.058 - et des différents modèles relatifs à l'initiative parlementaire 21.403, "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles". Bien que notre commission se soit déjà prononcée sur les aspects financiers du projet 21.403 dans son corapport du 31 janvier 2023, elle a décidé, lors de sa séance du 23 janvier 2025, de soumettre à la commission compétente un corapport portant sur les deux projets[NB]de[NB]financement des crèches susmentionnés. La raison de cette décision est que le modèle proposé par le Conseil des Etats est fondamentalement différent de celui de notre conseil.

Le Conseil des Etats a par ailleurs décidé, lors de la session d'hiver 2024, de présenter l'initiative parlementaire 21.403 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil (CSEC-N) à titre de contre-projet indirect à l'initiative sur les crèches, raison pour laquelle la Commission des finances de notre conseil a choisi de traiter les deux objets ensemble.

Pour l'initiative sur les crèches 24.058, la Commission des finances propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de recommander son rejet.

Pour la majorité de notre commission, les dépenses supplémentaires pour le budget fédéral, estimées par l'administration à environ 2,3 milliards de francs, ne sont pas supportables, et les travaux parlementaires sont déjà en cours avec l'initiative parlementaire 21.403.

Consciente toutefois de l'importance de développer l'offre en places d'accueil, la Commission des finances propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de présenter des projets d'actes relatifs à l'initiative 21.403 à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches. L'intégration des deux parents sur le marché du travail permettrait de pallier la pénurie de personnel qualifié. La commission espère également que l'augmentation de la productivité aura des effets positifs sur l'économie, par exemple sur les recettes fiscales et le PIB.

Aux yeux d'une minorité de la commission, l'accueil extrafamilial relève de la compétence des cantons et des communes. Elle ne veut donc pas entrer en matière.

Par 17 voix contre 8, la commission estime que, du point de vue de la politique budgétaire, il convient de privilégier le modèle du Conseil des Etats plutôt que celui du Conseil national.

Notre commission estime toutefois qu'il est nécessaire de promouvoir la création de nouvelles places d'accueil. C'est pourquoi elle propose à l'article 13 alinéa 1, par 13 voix contre 12, de reprendre les conventions-programmes.

Dans l'arrêté fédéral sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement à la petite enfance, la commission estime qu'un crédit d'engagement de 100 millions de francs pour les quatre premières années est financièrement supportable.