Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2025-05-06

Wortprotokoll

Nos collègues rapporteurs nous ont rappelé le contexte et les différentes étapes - pour ne pas dire les péripéties - du traitement de cette initiative parlementaire. Lorsque la commission de notre conseil a décidé, en février 2021, de déposer cette initiative parlementaire qui vise à remplacer l'actuel programme d'impulsion pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial par un soutien durable, c'était en réaction à plusieurs constats.

Le premier était une étude du BAK Economics de mai 2020 qui démontrait qu'en Suisse, investir dans le développement des offres pour la petite enfance était rentable du point de vue économique. D'après une autre étude, cette fois de l'Unicef, la part du salaire des parents consacré à cet accueil est plus élevée en Suisse que dans tout autre pays. Nous sommes au 38e rang sur 41 pays observés dans ce domaine. Cette situation conduit de nombreux parents à renoncer aux solutions de garde institutionnelle.

De plus en plus d'études montrent également que l'accès à des services de garde abordables stimule l'emploi, en particulier celui des mères. Economiesuisse relevait en juin 2023 qu'il devrait manquer 430[NB]000 travailleurs d'ici 2040. La même faîtière et l'Union patronale suisse déclaraient, en novembre 2024, qu'il pourrait manquer jusqu'à 460[NB]000 employés d'ici 10 ans. Elles en appelaient à mieux utiliser la main-d'oeuvre suisse, notamment à l'aide d'une meilleure conciliation entre famille et travail. Enfin, selon une étude d'Ecoplan, une femme active sur 3 pourrait envisager d'augmenter son taux d'activité. Par ailleurs, une femme non active sur 3 pourrait envisager de recommencer une activité si la garde des enfants était plus avantageuse.

Le groupe du Centre est ainsi convaincu que ce projet de loi est une réponse directe à la pénurie de main-d'oeuvre, qui est plus concrète que la loi fiscale dont nous parlerons demain. Si notre conseil a accepté la proposition de sa commission en 2023, ce n'est pas le cas de notre commission soeur. Cette dernière a validé la nécessité d'agir et de donner une impulsion plus importante afin de diminuer les frais pour les parents, mais elle a souhaité revoir le modèle de financement.

Nous sommes donc en présence d'un nouveau modèle qui repose sur la loi sur les allocations familiales. Ce modèle a été approuvé par le Conseil des Etats et est également soutenu par notre groupe. Il est logique et juste de confier le financement de l'allocation de garde aux cantons, puisqu'elle fait partie des allocations familiales.

La commission du Conseil des Etats a en outre repris l'idée des conventions-programmes avec les cantons dans trois domaines d'encouragement, à savoir le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap, ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance. Malheureusement, le Conseil des Etats les a refusées avec la voix prépondérante du président. Notre groupe soutient la proposition de la commission d'ajouter deux nouvelles conventions-programmes à ces trois domaines, à savoir des mesures visant l'amélioration de la qualité des offres d'accueil institutionnelles, ainsi que des mesures visant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment en adéquation avec les besoins des parents actifs et des employeurs.

Un état des lieux réalisé par l'Association des communes suisses révèle d'importantes différences régionales dans le financement des offres destinées à la petite enfance. Dans la plupart des cantons, la part des dépenses consacrées à l'accueil extrafamilial des enfants est inférieure à 0,1 pour cent du PIB cantonal. Au regard des lacunes observées, notre groupe soutient l'ensemble de ces conventions-programmes, ainsi que la contribution fédérale de 200 millions de francs pour une durée de 4 ans, destinée à aider les cantons à combler les lacunes actuelles de l'offre. Le groupe du Centre est convaincu que ce projet de loi tel qu'il est proposé par le Conseil des états et assorti des conventions-programmes que la majorité de notre commission propose est une solution équilibrée et efficace qui contribue à augmenter la main-d'oeuvre tant recherchée, à donner de meilleures chances de réussite aux enfants et à atténuer les disparités cantonales.

Nous suivrons donc partout la majorité. Comme le Conseil des Etats, nous sommes d'avis que cette initiative parlementaire doit être présentée comme contre-projet indirect à l'initiative sur les crèches. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.