preparatory:AB 355792

Wortprotokoll

Selon le projet retenu initialement par votre conseil, les conventions-programmes seraient conclues, sur une base volontaire, entre la Confédération et les cantons, avec pour objectifs, que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif, de créer des places d'accueil extrafamilial pour enfants afin de combler les lacunes de l'offre existante, de mieux adapter les offres d'accueil extrafamilial aux besoins des parents, d'améliorer la qualité de l'offre et de développer les politiques cantonales d'encouragement de la petite enfance. Pour ce faire, un crédit d'engagement de 224 millions de francs avait été retenu, et ce, pour les quatre premières années. Le Conseil des Etats, de son côté, a décidé de biffer de son projet les conventions-programmes, estimant que la promotion de ces domaines relevait de la compétence des cantons et des communes uniquement. Indépendamment des questions de compétence, je crois qu'il ne viendrait à l'idée de personne de contester la nécessité, et non seulement l'opportunité, de favoriser l'accès des parents au marché du travail, ce d'autant plus en situation de pénurie de personnel. Donc, à mes yeux, il y a un signal à donner.

Votre commission vous propose de maintenir les conventions-programmes, de les renforcer en consacrant un domaine d'encouragement pour les mesures soutenant les enfants en situation de handicap, ainsi qu'un domaine d'encouragement visant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. A cette fin, elle vous propose de retenir un crédit d'engagement de l'ordre de 200 millions de francs pour les quatre premières années. Les minorités visent soit à intégrer des domaines d'encouragement supplémentaires, soit au contraire à en biffer, voire à biffer l'ensemble des conventions-programmes avec les conséquences que cela impliquerait pour le crédit d'engagement.

Die Programmvereinbarungen sind ein anerkanntes, wirksames Instrument zur Finanzierung von Aufgaben, die in die gemeinsame Zuständigkeit von Bund und Kantonen fallen. Für die familienergänzende Kinderbetreuung und die frühe Förderung von Kindern sind jedoch in erster Linie die Kantone und Gemeinden zuständig. Es liegt in ihrer Verantwortung, ein auf die Bedürfnisse von Eltern und Kindern zugeschnittenes Betreuungsangebot zu schaffen und ihre Politik zur frühen Kindheit, die für die Chancengleichheit eine entscheidende Rolle spielt, weiterzuentwickeln.

Die Qualität des Angebots, aber auch die Arbeitsbedingungen der Beschäftigten in den institutionellen Betreuungseinrichtungen sind wichtige Faktoren sowohl für die Entscheidung, Betreuungseinrichtungen in Anspruch zu nehmen, als auch für das Vertrauen in das Gesamtsystem. Im Übrigen werden Sie gleich danach über ein Postulat zu diesem Thema befinden.

Für die Reglementierung der familienergänzenden Kinderbetreuung sind aber primär die Kantone zuständig. Sie erteilen Bewilligungen, üben die Aufsicht über die Einrichtungen aus und beschliessen zu diesem Zweck Mindestanforderungen.

En conclusion, comme il l'a déjà mentionné en amont tout au début du débat, le Conseil fédéral n'est pas acquis aux conventions-programmes. Je vous invite à suivre le Conseil des Etats, en l'occurrence la minorité Heimgartner. Toutefois, si vous deviez décider de maintenir les conventions-programmes, elles devraient avoir une certaine substance - ou une substance certaine - et soutenir les buts de la loi, à savoir améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation, renforcer l'égalité des chances et être acquises à des principes de qualité.