Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2025-05-06

Wortprotokoll

Le bloc 2 concerne principalement la loi sur les allocations familiales. Comme nous l'avons évoqué dans le bloc 1, le Conseil des Etats a souhaité une solution de soutien reposant sur la loi sur les allocations familiales. Une nouvelle allocation de garde devrait servir à compenser partiellement les coûts de l'accueil extrafamilial assumés par les parents. Il propose que l'allocation soit accordée pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel. Elle doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Le financement doit être défini par les cantons, comme c'est le cas actuellement pour les allocations familiales. Le Conseil des Etats a estimé qu'un prélèvement salarial de 0,17 pour cent serait nécessaire pour financer ce projet.

Notre groupe soutient la proposition du Conseil des Etats et de la majorité de notre commission. A l'article 3 alinéa 1 lettre c, nous suivons la majorité qui ne veut pas lier l'allocation de garde à la prise en charge de l'enfant dans une langue nationale. Nous suivons également la majorité à l'article 5 alinéa 2ter, qui souhaite que l'allocation de garde pour les enfants en situation de handicap soit une fois et demi à trois fois plus élevée si les coûts effectifs de la garde sont majorés d'autant. Au chapitre 5, "Relation avec le droit européen", nous suivons la majorité de la commission qui refuse la décision du Conseil des Etats de ne pas accorder l'allocation de garde si la garde est assurée dans un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE, exclusion non conforme à l'accord sur la libre circulation des personnes.

Nous vous recommandons de suivre la majorité de la commission dans ce bloc 2.