preparatory:AB 355855

Wortprotokoll

Je vais traiter les deux motions ensemble. Ces deux motions ont déjà donné lieu à beaucoup de discussions. J'aurais tendance à dire qu'il s'agit surtout de discussions de nature politique. Il ne s'agirait pas de penser que l'administration est sourde, trop libre ou encore obstinée. C'est chaque fois des décisions politiques qui ont précisé des prises de position.

L'objectif de la motion 25.3024, "Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation", est d'adapter le projet d'ordonnance sur la statistique fédérale pour que les données fiscales récoltées à des fins statistiques soient anonymisées avant leur transmission à la Confédération. Comme cela a été mentionné, le Conseil fédéral s'est prononcé à ce sujet.

Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme zur Motion 25.3024 und per Brief an die WAK-N festgehalten, dass er auf die Einführung der Steuerdatenerhebung auf dem Verordnungsweg trotz entsprechender Gesetzesgrundlage verzichtet. Der Bundesrat hat daher die neue Bundesstatistikverordnung, auf welche sich die vorliegende Motion bezieht, am 30.[NB]April 2025 ohne Regelung der Steuerdatenerhebung verabschiedet. Sie tritt am 1.[NB]Juni 2025 in Kraft. Deshalb ist die vorliegende Motion aus Sicht des Bundesrates materiell gegenstandslos geworden.

Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion, estimant qu'avec la renonciation à intégrer le relevé des données fiscales dans la version révisée de l'ordonnance, il l'a déjà mise en oeuvre.

En revanche, il s'agit d'adopter la motion 25.3025, qui vise à l'élaboration d'une base légale formelle pour la transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Le Conseil fédéral est convaincu que les bases légales en vigueur, en particulier la loi sur la statistique fédérale, suffisent pour le relevé des données fiscales auprès des cantons. L'Office fédéral de la justice et une expertise juridique externe sont parvenus à la même conclusion.

Der Bundesrat anerkennt aber das mehrfach im Parlament geäusserte Anliegen einer neuen formell-gesetzlichen Grundlage, welche die Bedingungen festlegt, unter denen der Bund die für statistische Vorhaben erforderlichen kantonalen Steuerdaten erheben kann. Deshalb ist der Bundesrat bereit, eine entsprechende Bestimmung zu erarbeiten und darin dem Datenschutz und der Datensicherheit beim Dateneingang, bei der Pseudonymisierung, bei der Datenbearbeitung und bei der Datenspeicherung besonders Rechnung zu tragen. Mit einer solchen formell-gesetzlichen Grundlage [PAGE 623] erübrigen sich aus Sicht des Bundesrates allfällige rechtliche Bedenken betreffend Datenschutz und Steuergeheimnis.

Cette procédure implique que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la base juridique spécifique, aucune donnée fiscale détaillée ne sera disponible pour les questions de politique fiscale, mais aussi pour d'autres thématiques, ce qui peut être regretté. Cela concerne en particulier les réponses aux questions de politique fiscale, pour lesquelles il restera de grandes lacunes dans les données, et pour lesquelles le Conseil fédéral devra continuer à recourir à des relevés de données ad hoc pour quantifier les effets de réformes spécifiques. Pour des raisons de coût et de temps, il ne pourra le faire que pour certaines réformes importantes et uniquement sur la base des données de certains cantons, ce qui signifie que les résultats ne pourront pas être considérés comme représentatifs. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la base juridique correspondante, les décisions en matière de politique fiscale continueront donc à être prises sans s'appuyer sur des bases consolidées, sur des bases solides. D'autres thèmes sont également concernés, par exemple la motion adoptée CSEC-E 19.3953, "Pauvreté en Suisse, monitoring régulier de la situation", qui charge le Conseil fédéral d'effectuer un suivi de la situation en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté. Sans données fiscales cantonales détaillées, ce suivi restera très lacunaire.

Néanmoins, en raison des demandes réitérées du législatif, nous sommes ouverts et d'accord de travailler à une base légale et proposons l'adoption de cette motion, mais en refusant la précédente qui est désormais caduque.

[VS]