AB 356117

Wortprotokoll

Les bases juridiques existantes et la jurisprudence du Tribunal fédéral indiquent déjà que l'assurance obligatoire des soins ne doit pas prendre en charge des prestations pour des problèmes du quotidien ou des crises existentielles qui ne relèveraient pas d'une maladie psychique. La prescription médicale présuppose en principe toujours une évaluation préalable du caractère de la maladie. C'est ensuite aux assureurs de vérifier si les conditions de prise en charge sont remplies. Il leur appartient de mettre en place des processus appropriés à cet égard et, pour la psychothérapie psychologique, l'examen peut également avoir lieu avant la fin des trente sessions.

Le Conseil fédéral ne dispose pas de bases fiables qui lui permettraient d'évaluer la situation des remboursements, par l'assurance obligatoire des soins, de traitements pour des problèmes du quotidien sans caractère de maladie, et il ne juge pas non plus opportun d'intervenir dans la compétence des médecins et des assureurs. Dans le cadre de l'évaluation de la nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique en 2025, la question de l'indication et de la vérification des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) par les assureurs sera également examinée, et d'éventuelles mesures d'amélioration seront proposées.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.