AB 356126

Wortprotokoll

A l'époque, le législateur a décidé de laisser les assureurs régler l'activité des intermédiaires d'assurances, en prenant en considération le principe de la liberté économique - cela a été mentionné par l'auteur de la motion. Depuis que la motion a été déposée en automne 2023, les assureurs ont conclu un accord de branche le 22 mars 2024 et ont déposé leur requête de déclaration de force obligatoire. Par ordonnance du 14 août 2024, cela a aussi été mentionné par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral a déclaré obligatoires certaines clauses de cet accord de branche, en particulier l'interdiction du démarchage téléphonique à froid et la limitation de la rémunération des intermédiaires.

Dans le cadre de leur contrôle, les deux autorités de surveillance, à savoir l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l'assurance maladie obligatoire et la Finma pour l'assurance complémentaire, vérifient que ces montants maximaux des rémunérations sont respectés.

Vu cette adaptation, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.