preparatory:AB 356142

Wortprotokoll

En droit suisse, les jouets sont considérés comme des objets usuels. Ils sont dès lors couverts par la législation sur les denrées alimentaires. Le niveau de sécurité étant élevé, seuls des denrées alimentaires et des objets usuels sûrs peuvent donc être mis sur le marché. Les boutiques en ligne qui ont leur siège en Suisse sont régulièrement contrôlées par les autorités d'exécution. En revanche, les boutiques en ligne étrangères ne sont pas soumises au droit suisse. Il est donc possible, voire probable, qu'elles proposent des produits qui ne répondent pas à nos exigences de sécurité.

Les importations d'objets usuels destinés à l'usage privé ne sont donc pas soumises à la législation alimentaire. Elles relèvent de la responsabilité individuelle des consommatrices et consommateurs qui doivent être conscients du fait que ces jouets ne satisfont pas nécessairement aux critères de qualité applicables dans notre pays. C'est pourquoi l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe et recommande régulièrement d'effectuer ces achats sur des plateformes suisses ou européennes qui, elles, connaissent les mêmes exigences de sécurité.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a récemment, c'était à la fin du mois de mars de cette année, complété son information sur le commerce en ligne, en précisant explicitement sur ses pages web que ces mises en garde s'appliquaient aussi aux jouets. Les questions de prudence sont précisément mentionnées, et il est recommandé aux consommateurs de faire leurs commandes sur des boutiques en ligne basées en Suisse ou en Europe, sachant qu'il peut y avoir de vrais risques de sécurité si l'on commande ces jouets sur d'autres sites.

Je mentionne également la révision partielle de la loi sur les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la réglementation n'est pas suffisante. Il projette de renforcer les bases légales du contrôle du commerce en ligne, mais pour autant qu'il y ait un point de rattachement avec la Suisse, par exemple un siège en Suisse, ou lorsqu'il s'agit d'une plateforme en ligne suisse ou d'un site Internet basé dans notre pays, avec le nom de domaine qui se termine par ch. Cette révision, je le concède, a pris du retard en raison des négociations avec l'Union européenne, mais elle est en bonne voie. La consultation publique est prévue au second semestre de cette année.

Pour cette raison, il n'est pas opportun ou nécessaire d'adopter cette motion, car les mesures seront prises pour plus de sécurité, je le précise, pour les plateformes en lien avec notre pays.