AB 356167

Wortprotokoll

Comme vient de le relever l'auteure de la motion, la législation est claire, mais son application demeure problématique. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a publié en mars 2025 une lettre d'information extrêmement précise, avec des exemples. Cette lettre a été adressée aux autorités cantonales d'exécution et aux milieux intéressés. Des critères très concrets pour éviter toute ambiguïté, comme l'indication bien visible de la tranche d'âge visée, le recours à des codes couleurs, un graphisme, une taille et une forme d'emballage distincts y sont mentionnés. En raison de cet élément nouveau, il est important, aux yeux du Conseil fédéral, de ne pas purement ou simplement interdire la publicité pour les préparations de suite. Si cela devait être le cas, le droit suisse s'écarterait de la législation de l'Union européenne et nous pourrions être confrontés à des questions de pénurie de ces produits, voire à une augmentation de leur prix, dans la mesure où les produits ne seraient plus conformes à notre législation et pourraient ne plus être disponibles sur le marché suisse.

Cependant, c'est tout à fait exact, il y a lieu de faire en sorte que les mères ne soient pas influencées par la publicité et renoncent à l'allaitement. Dès lors, il est juste qu'il y ait une interdiction pour les préparations qui remplaceraient l'allaitement. Il est avéré que certaines entreprises contournent cette interdiction en concevant des emballages au visuel et au graphisme très proches. La problématique relevée par l'auteure de la motion est réelle et l'Office fédéral des affaires vétérinaires et de la sécurité alimentaire la suit de près, avec, comme je l'ai indiqué, ce courrier, et avec des[NB]exemples[NB]très[NB]pragmatiques.[NB]Nous redoutons, en cas d'interdiction pure et simple, que tout à coup, on puisse se retrouver en situation de pénurie ou qu'il y ait une augmentation du prix.

Cette question de proportionnalité nous invite à vous proposer le rejet de la motion.