Bendahan Samuel · Nationalrat · 2025-05-07

Wortprotokoll

Toute réforme fiscale qui a un effet et qui amène certains ménages ou certains contribuables à payer moins d'impôts coûte forcément quelque chose à quelqu'un. Si, depuis le début, nous avions souhaité faire une réforme neutre, alors nous aurions été obligés d'avoir un grand nombre de contribuables qui payent davantage d'impôts. Par conséquent, et c'est un élément très important, dans toutes les propositions faites au sein de ce conseil ou du Conseil des Etats, mais en particulier dans la proposition qui vous est aujourd'hui faite par la commission, un montant substantiel est investi chaque année dans le projet pour atténuer de façon massive les éventuelles hausses d'impôts qui pourraient être engendrées par une telle réforme. Cet élément est important.

La commission vous propose aujourd'hui d'investir dans un projet qui transforme les incitatifs du système fiscal. Cet investissement garantit que de nombreux ménages payeront moins d'impôts, parce qu'ils seront favorisés par la réforme, et qu'un nombre nettement moins grand de ménages, et dans une nettement moins grande mesure, devront en payer un peu plus. De là provient le coût de la réforme. Si la réforme, telle que proposée par votre commission, coûte globalement 600 millions de francs, cela veut dire que, globalement, 600 millions de francs retournent dans les poches des contribuables et amènent une logique d'égalité.

Ainsi, la discussion la plus importante qui a eu lieu au sein de la commission concerne le sujet des barèmes qui ont été fixés. Le Conseil des Etats a fait une proposition de barème; par 13 voix contre 12, votre commission vous propose, à terme, un barème qui mène aux 600 millions de francs de pertes fiscales. Il s'agit d'un véritable compromis à la Suisse, un compromis équilibré: d'un côté, il s'agit de ne pas trop charger la caisse fédérale, et, de l'autre, il s'agit de garantir que les impacts fiscaux soient, en moyenne, largement en faveur des contribuables - il ne doit pas y avoir trop de contribuables touchés par des hausses, comme cela a déjà été[NB]dit[NB]à[NB]plusieurs[NB]reprises. C'est donc maintenant un projet extrêmement équilibré. Une minorité souhaite toutefois en revenir à un barème qui engendre des coûts beaucoup plus élevés.

Une autre discussion a eu lieu concernant la possibilité de transférer la déduction. La raison pour laquelle, intellectuellement, pour votre commission, ce n'est pas la bonne solution, c'est que si vous pouvez transférer la déduction vers un autre partenaire, vous affaiblissez la raison même de l'existence de cette réforme. Le but de cette réforme est de créer des incitations: il s'agit de faire en sorte que, si un ménage acquiert un nouveau revenu, il n'y ait pas d'impact fiscal au début de l'acquisition du revenu. Si un mécanisme de transfert de déduction était introduit, mécaniquement, lorsqu'un nouveau revenu serait acquis au sein du ménage par une autre personne, cela ferait augmenter de façon très progressive l'impôt. Ainsi, nous nous attaquerions à l'objectif même de cette réforme, qui est justement de faire en sorte qu'il y ait une meilleure incitation à acquérir un revenu pour la personne qui n'en a pas. Par 17 voix contre 8, votre commission vous propose de ne pas accepter le transfert de la déduction, et donc d'en revenir à la logique selon laquelle l'investissement concerne les barèmes.

Sachez que si l'on permettait cette transmissibilité des déductions, il y aurait aussi un coût supplémentaire. Enfin, votre commission propose, par 15 voix contre 8 et[NB]1[NB]abstention,[NB]de[NB]ne[NB]pas[NB]introduire les possibilités et les procédures d'obtention d'informations, car elles ne seraient nécessaires que si nous acceptions la transférabilité des déductions.

Pour conclure, il faut se rappeler un élément fondamental dans cette réforme: l'introduction de l'imposition individuelle n'est pas qu'une question de passage du système actuel au nouveau système. C'est une logique consistant à transformer ce qu'il se passe quand il y a un changement au niveau du revenu, par exemple pas de revenu, puis l'acquisition d'un revenu.

Pour garder cet incitatif complet à acquérir un nouveau revenu, la commission vous propose le compromis qui est aujourd'hui sur la table et vous invite donc à adopter, dans les trois cas, la position de la majorité de la commission.